Droit de l’Union et protection des habitats naturels et espèces sauvages.

Le 10 novembre 2016, la Cour de Justice de l’Union Européenne (CJUE) a rendu un arrêt dans lequel elle sanctionne la Grèce pour manquement à son obligation de protéger les tortues marines Caretta-caretta dans la baie de Kyparissia. C’est ici l’occasion de rappeler le mécanisme de protection des habitats naturels et des espèces sauvages imposé aux Etats membres par l’Union Européenne.

 

L’instauration de la protection par la directive habitats.

Le fondement de la protection européenne des habitats et espèces sauvages est la directive 92/43/CEE dite « habitats » du 21 mai 1992, combinée avec la directive 2009/147/CE du 2 avril 1979 dite « directive oiseaux ». L’article 2 de la directive dispose que son objet est de « contribuer à assurer la biodiversité par la conservation des habitats naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages sur le territoire européen. » Le spécialiste Nicolas de Sadeleer écrit, en 1993  que la directive va dans le sens de la reconnaissance d’un « patrimoine naturel de la communauté. » (N. de Sadeleer, RMCUE 1993 p.24) Cette  directive est le moyen pour l’Union Européenne de satisfaire les objectifs fixés lors du Sommet de la Terre de Rio en 1992.

 

Création du réseau Natura 2000.

Par cette directive, le législateur européen a entendu, en premier lieu, créer un réseau écologique européen, constitué de zones spéciales de conservation, auquel chaque Etat membre contribue en listant les habitats et les espèces à protéger sur son territoire.  Ces habitats et espèces vont alors bénéficier d’un régime spécial.

 

Des obligations pour les Etats membres.

La directive prévoit un certain nombre d’obligations pour les Etats membres dans le cadre de la préservation, sur leurs territoires, des écosystèmes et de la biodiversité. Les Etats doivent prendre des mesures de conservation, pour répondre aux exigences écologiques des différents types d’habitats naturels, et pour éviter la détérioration de ces habitats. Mais ils doivent surtout mettre en place une procédure spéciale d’évaluation de tout plan ou projet susceptible de porter atteinte à l’intégrité du site ou de l’espèce protégé.

 

Un contrôle accru par la Commission, validé par le juge européen.

La récente décision de la CJUE condamnant la Grèce est la preuve que la vocation de l’Union Européenne à protéger les habitats, issue de Rio, l’anime toujours. Celle-ci, estimant que la Grèce n’avait pas donné de réponse suffisante à ses interrogations en matière de protection d’une certaine espèce  de tortue et d’un site protégé, a introduit devant le juge une requête au motif d’un manquement aux obligations tirées des dispositions de la directive 92/43 par la Grèce. Ce recours est prévu à l’article 258 du TFUE, permettant à la Commission de saisir la Cour si elle estime qu’un Etat a manqué à une de ses obligations. Le juge tranche en faveur de la Commission en énonçant notamment que cet Etat membre avait omis de mettre en place un régime adéquat au regard de la vulnérabilité du site, ou qu’un projet de construction immobilier n’aurait pas dû être autorisé comme pouvant « entraîner une perturbation significative» des tortues marines. Cette jurisprudence n’est pas isolée. Il faut rappeler ainsi la condamnation au même titre par la CJUE de la France, dans sa décision du 9 juin 2011, face à l’insuffisance de mesures prises pour protéger une espèce en voie de disparition, le « grand hamster ».  La doctrine s’accorde à dire que les instances de l’Union souhaitent imposer aux Etats membres le contrôle au cas par cas des spécificités écologiques de chaque site de son territoire.

 

Sources :

http://curia.europa.eu/jcms/upload/docs/application/pdf/2016-11/cp160120fr.pdf

http://curia.europa.eu/juris/document/document.jsf;jsessionid=9ea7d2dc30d50a49ee8560014a3bbe62dd37bfe1303c.e34KaxiLc3qMb40Rch0SaxyKb3j0?text=&docid=185249&pageIndex=0&doclang=fr&mode=lst&dir=&occ=first&part=1&cid=1777836

http://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/?uri=CELEX:62014CC0504#Footnote2

https://www.cairn.info/revue-revue-juridique-de-l-environnement-2010-4-page-701.htm#no7

http://curia.europa.eu/juris/document/document.jsf?text=&docid=85129&pageIndex=0&doclang=fr&mode=lst&dir=&occ=first&part=1&cid=1787418

 

Source image : https://unsplash.com/search/turtles?photo=8iTugPNZ_As

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