QPC: L’article L541-22 du Code de l’environnement décalré inconstitutionnel

Dans une décision n°2016-595 QPC-Société Aprochim et autres (Conditions d’exercice de l’activité d’élimination des déchets) du 18 novembre 2016, le Conseil constitutionnel juge contraire à la Constitution, l’alinéa premier de l’article L541-22 du Code de l’environnement dans sa rédaction antérieure à l’ordonnance du 17 décembre 2010. Cet article dispose que “L’administration fixe, sur tout ou partie du territoire national, les conditions d’exercice de l’activité d’élimination de certaines catégories de déchets visées à l’article L541-7 et précisées par décret“.

 

conseil_constitutionnel_paris_2011

 

Le contexte dans lequel la QPC est transmise au Conseil constitutionnel

Dans une décision du 9 juin 2016 n° 16/04444, la Cour d’appel de Paris a transmis à la Cour de Cassation une question prioritaire de constitutionnalité dans l’affaire société Aprochim et autres, poursuivie pour des chefs d’éliminations des huiles usagées sans agrément préalable, fournitures à l’administration d’informations inexactes sur l’origine, la nature, les caractéristiques, les quantités, la destination ou les modes d’élimination des déchets, exploitation d’installation classée pour la protection de l’environnement sans autorisation. La demande de contrôle de constitutionnalité portait d’une part sur l’article L541-7 du Code de l’environnement relatif à l’autorité réglementaire établissant la nomenclature des déchets pouvant générer des nuisances particulières. D’autre part, sur l’article L541-22 du Code de l’environnement relatif à la fixation des conditions de l’exercice de l’élimination des déchets par l’autorité administrative.

C’est ainsi que le 23 août 2016, la chambre criminelle de la Cour de Cassation, transmet au Conseil constitutionnel la QPC, mais seulement en ce qui concerne l’article L541-22 du Code de l’environnement, jugeant que seule la demande concernant ce dernier présentait un caractère sérieux.

Enfin, dans sa récente décision du 18 novembre 2016, le Conseil constitutionnel déclare la disposition en cause contraire à la Constitution notamment au visa de l’article 7 de la Charte de l’environnement, lequel prévoit la participation du public à l’élaboration des décisions ayant une incidence sur l’environnement.

Un renforcement de la démocratie participative en matière environnementale ?

Le Conseil constitutionnel estime que les conditions d’exercice de l’activité d’élimination des déchets relèvent des décisions publiques ayant une incidence sur l’environnement au sens de l’article 7 de la Charte de l’environnement. C’est pourquoi il juge le premier alinéa de l’article L541-22 du Code de l’environnement, dans sa rédaction antérieure à l’ordonnance du 17 décembre 2002, qui ne prévoit pas la participation du public à l’élaboration des dites conditions, inconstitutionnel.

Toutefois, cette déclaration d’inconstitutionnalité concernant la disposition concernée n’est pas opposable à cette dernière avant l’entrée en vigueur de la Charte de l’environnement, le 3 mars 2005, et après la loi du 12 juillet 2010 qui insère dans le Code de l’environnement des procédures de participation du public à l’article L120-1.

A travers cette décision, le Conseil constitutionnel semble renforcer la participation du public à l’élaboration des normes, en l’espèce environnementales. Cette dernière illustre également dans une approche plus globale, la volonté d’apporter une garantie constitutionnelle à la démocratie participative.

 

 

Sources :

http://www.actu-environnement.com/ae/news/dechets-elimination-QPC-code-environnement-participation-public-Aprochim-declaration-inconstitutionnalite-27899.php4

http://blog.huglo-lepage.com/post/2016/09/06/Droit-penal-des-dechets-nouvelle-QPC-transmise-a-la-Cour-de-cassation-au-visa-de-la-Charte-de-lenvironnement

http://www.conseil-constitutionnel.fr/conseil-constitutionnel/francais/les-decisions/acces-par-date/decisions-depuis-1959/2016/2016-595-qpc/communique-de-presse.148232.html

 

Vous aimerez aussi...

Laisser un commentaire

Votre adresse de messagerie ne sera pas publiée. Les champs obligatoires sont indiqués avec *

Ce site utilise Akismet pour réduire les indésirables. En savoir plus sur comment les données de vos commentaires sont utilisées.