La loi sur la transition énergétique pour une croissance verte dans sa perspective économie circulaire

change-1245949_1920

La loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour une croissance verte consacre pour la première fois, dans son titre IV : lutter contre les gaspillages et promouvoir l’économie circulaire : de la conception des produits à leur recyclage, l’économie circulaire en droit français.

Cette loi fixe une définition de l’économie circulaire qui ne trouvait pas de consensus jusqu’à lors et qui à ce titre avait fait l’objet de plusieurs amendements dans le projet de la loi. Ainsi l’article L110-1 du code de l’environnement, défini l’économie circulaire comme un modèle économique s’opposant à l’économie linéaire qui consiste à extraire, fabriquer, consommer et jeter. L’économie circulaire quant à elle, repose sur un modèle plus sobre en consommation des ressources naturelles et de production des déchets. Elle prévoit également la mise en place de l’écologie industrielle et territoriale, l’éco-conception et l’allongement de la durée du cycle de vie des produits, la commande publique durable, le traitement des déchets en respectant la hiérarchie des modes de traitement et la valorisation des déchets.

La consécration juridique de l’économie circulaire en tant que modèle économique futur entend répondre à plusieurs enjeux qui ne sont pas seulement d’ordre économique mais également d’ordre environnemental et sociétal. En ce sens, l’économie circulaire telle que définie dans la législation française pourrait être perçue comme un moyen d’atteindre un objectif global qui est celui du développement durable.

La législation française relative à l’économie circulaire vise essentiellement à rationnaliser la consommation des ressources naturelles à travers la prévention de la production des déchets. En effet le secteur des déchets est placé au cœur de l’action. Pour ce faire, la loi s’appuie sur des dispositions déjà existante comme l’article L541-1 et suivants du code de l’environnement qui énonce le principe de la hiérarchie des modes de traitement des déchets en trois étapes. La première étape étant la prévention qui passe par deux opérations distinctes. La réutilisation, c’est à dire l’utilisation d’un déchet sans transformation, la deuxième est le réemploi,  qui est une opération qui vise à utiliser de nouveau les produits qui ne sont pas devenus des déchets pour un usage identique à celui initial. Puis, dans une deuxième étape, la valorisation du déchet, qui  est une opération visant à ce que chaque déchet puisse servir à des fins utiles en substitution à d’autres produits ou substances. Enfin, la dernière étape est l’élimination du déchet si les deux étapes précédentes ne sont pas réalisables.

Par ailleurs, l’article L541-2 du code de l’environnement relatif à la responsabilité élargie du producteur est également exploitée dans le secteur des déchets. Ce régime de responsabilité repose sur le principe selon lequel le producteur ou le détenteur du déchet est responsable de l’élimination ou de valorisation de ces derniers. le but recherché par cette disposition est d’amener le producteur à envisager la fin de vie d’un produit dès sa conception, c’est donc une façon de promouvoir l’éco-conception prévue dans la loi relative à la transition énergétique.

La loi de 2015 consacre des dispositions nouvelles, notamment celle relative au délit d’obsolescence programmée, introduit par son article 99 figurant aujourd’hui  à l’article L213-4 du code de la consommation. l’obsolescence programmé étant le fait d’un fabricant de limiter volontairement par diverses techniques la durée de vie des produits afin d’accroitre sa consommation. Cette mesure vise à responsabiliser les fabricants face à une production déraisonnée sollicitant beaucoup d’énergie et de matières premières.

Enfin, l’économie circulaire viserait à la réindustrialisation des territoires grâce à l’écologie industrielle et territoriale et à la sécurisation de l’approvisionnement des matières premières en France et la compétitivité des entreprises avec des objectifs ambitieux en terme de recyclage et le développement du marché des matières premières secondaires.

 

Sources :

  • “Zoom sur le volet économie circulaire de projet de loi sur la transition énergétique : la reconnaissance juridique d’un nouveau modèle industriel”, Pauline HILI, Bulletin du droit de l’environnement industriel n°53, 2014.
  • “Loi transition énergétique: le point sur les amendements déposés sur le titre IV (économie circulaire et déchets)”, Arnaud GOSSEMENT, www.arnaudgossement.com, publié le 23 septembre 2014.
  • La loi n°2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte publié au Journal Officiel du 18 août 2015.

 

 

 

 

 

Vous aimerez aussi...

Laisser un commentaire

Votre adresse e-mail ne sera pas publiée. Les champs obligatoires sont indiqués avec *

Ce site utilise Akismet pour réduire les indésirables. En savoir plus sur comment les données de vos commentaires sont utilisées.