L’autorisation environnementale unique

L’effort de simplification du régime des autorisations administratives est en marche. Le ministère de l’Environnement vient de lancer la consultation publique sur les projets d’ordonnance et de décret créant l’autorisation environnementale unique en application de la “loi Macron”.

http://www.limousin.developpement-durable.gouv.fr/l-energie-eolienne-a306.html

http://www.limousin.developpement-durable.gouv.fr/l-energie-eolienne-a306.html

Un cadre législatif en mouvement

Dans le cadre du choc de simplification administratif sollicité par le Président de la République, le Comité Interministériel de Modernisation de l’Action Publique (CIMAP) a élaboré un programme afin de répondre à l’accélération du développement des entreprises, de faciliter la vie des particuliers, de mieux protéger les territoires et d’alléger le travail des Administrations. Le Comité a décidé la mise en œuvre de 200 mesures de simplifications. Ainsi, dans son programme de modernisation, le CIMAP prévoit la stabilisation et la clarification de la législation environnementale ainsi que l’engagement de la simplification des procédures d’instruction pour les porteurs de projet, tout en veillant à maintenir un niveau de protection de l’environnement équivalent.

En application du programme de modernisation, le gouvernement a engagé, à titre expérimental, un dispositif d’autorisation unique par l’ordonnance n° 2014-355 du 20 mars 2014.

L’autorisation unique, un outil simplificateur à destination des porteurs de projet

Une nouvelle procédure d’autorisation environnementale unique, issue de l’évaluation des expérimentations actuelles, est en préparation pour une mise en œuvre début 2017. Elle s’appliquera aux procédures environnementales au titre de la loi sur l’eau (IOTA) et de la loi sur les installations classées (ICPE). Au sein du livre Ier du Code de l’environnement, un chapitre unique intitulé « Autorisation environnementale », sera composé des articles L.181-1 à L.181-32 et R.181-1 à R.181-52.

Une autorisation intégrée unique et la disparition de l’exigence d’un permis de construire accéléreront la procédure d’instruction. L’objectif consiste à rassembler, autour de la procédure d’autorisation ICPE, les éventuelles autres autorisations entrant dans le champ de la protection de la nature et des paysages dès lors qu’elles relèvent de la compétence de l’État : le permis de construire, l’autorisation de défrichement, l’autorisation au titre du code de l’énergie, la dérogation à l’interdiction de destruction des espèces protégées.

A l’appui d’un dossier unique, une instruction unifiée conduit à une décision unique du préfet de département dans des délais encadrés.

D’autres innovations vont s’imposer dans les mois à venir : une nouvelle définition des capacités techniques et financières plus adaptée aux sociétés de projet, un cadrage en amont pour préciser les pièces exigibles avec la possibilité de connaître de façon anticipée les régimes juridiques applicables au projet, et le calendrier d’instruction des décisions.

Autre évolution, le silence du préfet vaudra automatiquement décision de rejet de la demande pour lier le contentieux du refus. L’autorisation par tranche des travaux, sera dorénavant possible.

 

SOURCES

http://www.alsace-champagne-ardenne-lorraine.developpement-durable.gouv.fr/experimentation-du-certificat-de-projet-et-de-l-a15809.html

http://www.wwf.fr/?9641/Les-signaux-de-la-transition-energetique

http://www.actu-environnement.com/ae/news/autorisation-environnementale-unique-vigueur-1er-janvier-2017-27442.php4

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