La France, mauvaise élève en matière de qualité de l’air

La Commission Européenne a engagé un contentieux contre la France pour avoir dépassé les valeurs limites de particules dangereuses pour la santé dans une quinzaine de zones du territoire national.

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Depuis 2007, la Commission européenne a ouvert une procédure à l’encontre de l’Etat français quant au respect de la directive concernant la qualité de l’air ambiant et un air pur pour l’Europe (Directive 2008/50/CE du Parlement européen et du Conseil du 21 mai 2008) qui impose aux Etats membres des limites d’exposition des citoyens à certaines particules. Cette procédure a commencé en 2007 par un précontentieux, suivi d’une démarche contentieux en 2009 avec avis motivé adressé en 2010, pour déboucher sur la saisine de la Cour de Justice de l’Union européenne un an plus tard. La procédure est restée sans suite pour être remplacée par une nouvelle procédure contentieuse en 2013 alléguant l’insuffisance de plans d’action et de non-respect des valeurs limites. La France risque “une amende d’une dizaine de millions d’euros” selon le Ministère de l’écologie.

Les zones concernées par le contentieux
Pour le PM10 Marseille, Toulon, Paris, Douai-Béthune-Valenciennes, Lille, Grenoble, Lyon, la Zone Urbaine Régionale de Rhône-Alpes, Nice, la Zone Urbaine Régionale de PACA et la Martinique
Pour le NO2 Marseille, Toulon, Paris, Montpellier, Toulouse, zone urbaine régionale de Champagne Ardenne, Strasbourg, Rennes, zone urbaine régionale de Bretagne, Lyon, zone urbaine régionale de Rhône-Alpes, Rouen, Saint-Étienne et Tours

La directive et plus précisément son article 13 détermine les valeurs seuils de pollution à ne pas dépasser : 40µg/m3 pour la concentration annuelle et 50µg/m3 pour la concentration journalière (ne devant être dépassée plus de 35 fois au cours d’une même année civile). Les Etats membres doivent non seulement respecter les limites fixées mais aussi mettre en place des plans relatifs à la qualité de l’air. Cette obligation est contraignante et peut faire l’objet d’un recours devant la Cour de justice de l’Union Européenne.

Normes et valeurs limites pour les particules PM10
Objectif de qualité 30µg/m3 en moyenne annuelle
Valeurs limites pour la protection de la santé humaine 50µg/m3 en moyenne journalière

(à ne pas dépasser plus de 35 fois par an)

40µg/m3 en moyenne annuelle

Seuil de recommandation et d’information 50µg/m3 en moyenne journalière
Seuil d’alerte 80µg/m3 en moyenne journalière

Ce caractère impératif s’explique par le danger de ces particules sur les écosystèmes et la santé humaine. Les travaux scientifiques réalisés depuis une dizaine d’années montrent que les particules entrainent le développement de maladies cardio-vasculaires, respiratoires et cancers et la baisse de l’espérance de vie dans des pays dits “développés”. En France, plus de 42 000 décès par an sont en relation avec l’exposition chronique à ces particules. La surveillance et la règlementation portent avant tout sur les particules inhalables dont le diamètre est inférieur à 10µm (ce sont les PM10). Une attention spécifique est aussi portée sur les particules encore plus petites que sont les PM2.5. Ces particules peuvent être d’origine naturelle (érosion des sols par exemple) mais sont surtout liées à l’activité humaine (carburants, chaudières, procédés industriels, etc.). Le secteur résidentiel et tertiaire est à l’origine de 62% des particules PM10 en France ; le transport routier émet 17% des émissions ; l’industrie, 11% et les activités agricoles sont responsables de 6% des émissions (CITEPA – Rapport SECTEN 2014).

En France, les premières transpositions remontent à 1996 avec la Loi sur l’Air et l’Utilisation Rationnelle de l’Energie. Aujourd’hui, ce texte est intégré au Code de l’environnement (Article L. 221-1 à L. 221-6). Il prévoit une surveillance de la qualité de l’air sur l’ensemble du territoire national et une information du public. C’est le Ministère de l’environnement qui est responsable de ce contrôle en s’appuyant sur deux instituts : le Laboratoire central de surveillance de la qualité de l’air au niveau national, et les associations agréées de surveillance de la qualité de l’air à l’échelle régionale. Enfin, le texte reconnaît à chacun le droit de respirer un air qui ne nuise pas à sa santé.

Toutefois, la transposition des directives européennes demeure insuffisante. Actuellement, 17 Etats membres sont concernés par le contentieux sur les particules. Ces nombreux contentieux s’inscrivent dans la démarche EU-pilot lancée par la Commission européenne en 2008 qui a pour objectif la mise en conformité des législations nationales avec le droit communautaire afin d’éviter le lancement de procédures d’infraction.

SOURCES

http://www.developpement-durable.gouv.fr/Contentieux-engage-par-la.html

http://www.actu-environnement.com/ae/news/qualite-air-commission-europeenne-procedure-elargie-ppa-17632.php4

http://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/?uri=celex:32008L0050

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