Production d’énergie renouvelable : l’ordonnance permettant l’autoconsommation publiée au Journal Officiel

Prévue par la loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte, l’ordonnance n° 2016-1019 du 27 juillet 2016 relative à l’autoconsommation d’électricité a été publiée au Journal officiel du 28 juillet 2016.

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Le 3ème alinéa de l’article 119 de la loi du 17 aout 2015 habilite le gouvernement à prendre par ordonnance les mesures permettant un développement maîtrise et sécurité des installations destinées à consommer tout ou partie de leur production électrique et comportant notamment la définition du régime de l’autoproduction et de l’autoconsommation, ainsi que les conditions d’assujettissement de ces installations au tarif d’utilisation des réseaux publics de distribution d’électricité.

Le cadre légal de l’autoconsommation

L’ordonnance complète le code de l’énergie avec les articles 315-1 et suivants pour y inclure des définitions des opérations d’autoconsommation : « Une opération d’autoconsommation est le fait pour un producteur, dit autoproducteur, de consommer lui-même tout ou partie de l’électricité produite par son installation. ». Elle introduit également la notion d’autoconsommation collective

De plus, un nouveau business model a vu le jour avec la possibilité de créer un marché de proximité pour l’énergie solaire.

Dans le même temps, le ministère de l’Environnement a confirmé le lancement d’un appel d’offre pour les installations en autoconsommation de 100 à 500 kW, sur un volume de 40 MW. Il sera ouvert pour tous les secteurs d’activités, et en particulier pour les centres commerciaux. Les lauréats de cet appel bénéficieront d’une valorisation financière pour l’électricité consommée.

L’ordonnance prévoit également la gestion de la surproduction. Le producteur n’est plus obligé de passer un contrat de vente avec un tiers, mais ce surplus de production doit être cédé gratuitement au gestionnaire de réseau pour combler les pertes techniques.

Nouvelles tarifications d’utilisation du réseau

L’autoconsommation individuelle ou collective modifie le profil classique du consommateur et peut engendre des réductions de coûts de réseau. En effet, ce type de consommation modifie le rythme de sollicitation du réseau électrique (équilibrage entre l’offre et la demande). L’ordonnance demande donc à la CRE de créer une nouvelle tarification qui reflète ce type d’utilisation du réseau individuelle ou collective. Aujourd’hui, le tarif d’accès au réseau est le même quelle que soit la distance parcourue par l’électricité. L’autoconsommation locale, répondant à un critère de proximité, devrait alors avoir un régime spécifique (pour les installations supérieur à 100 kW).

 

 

Sources :

http://www.thierryvallatavocat.com/2016/07/ordonnance-n-2016-1019-du-27-juillet-2016-relative-a-l-autoconsommation-d-electricite.html

https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do;jsessionid=E6302AB659370E26103E264D9E2BCFE1.tpdila22v_3?cidTexte=JORFTEXT000032938257&dateTexte=&oldAction=rechJO&categorieLien=id&idJO=JORFCONT000032938226

http://www.actu-environnement.com/ae/news/ordonnance-autoconsommation-cre-ser-enerplan-27289.php4

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