L’adoption de la loi pour la « reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages » : Une reconquête déterminante ?

L’Assemblée Nationale a adopté définitivement le 21 juillet 2016 la loi de reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages. Cette avancée législative constitue un petit pas pour endiguer la perte de biodiversité qui s’observe de manière grandissante sur le territoire français. Or, même si cette loi est la bienvenue dans le contexte de prise de conscience de la perte de cette richesse, elle doit faire ses preuves.

Source : http://www2.cnrs.fr/presse/communique/2033.htm

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La dégradation de la biodiversité en France est alarmante

Lors d’une étude menée par l’Observatoire National de la Biodiversité en 2016, la France constitue un berceau de biodiversité luxuriant. Le territoire français recèlerait plus de 15364 espèces endémiques ou sub-endémiques qui ne seraient présentes que sur notre sol notamment dans les territoires ultra-marins. C’est pourquoi la loi relative à la biodiversité tombe à pic pour prendre la mesure de l’enjeu de la raréfaction de la richesse de notre environnement.

Quelques chiffres viennent témoigner de cette réalité. Tout d’abord, s’agissant de la disparition des espèces de notre territoire, on observe une régression de 23% des populations d’oiseaux communs dont l’habitat se détériore de plus en plus depuis 1989. Cela vient renforcer le constat alarmant de la dégradation des habitats et milieux naturels. En effet, seulement 22% des milieux naturels français d’intérêt d’européen sont en bon état de conservation. Enfin, les espèces exotiques gagnent du terrain notamment en Outre-Mer, plus de 60 espèces sur 100 seraient considérées comme envahissantes selon l’Union Internationale pour la conservation de la nature.

Face à ces constats inquiétants, la loi ne constitue pas une révolution mais une adaptation car des ajustements étaient nécessaires pour éclaircir certains dispositifs juridiques existants.

Des avancées attendues : la consécration de grands principes fondamentaux

Certaines mesures de cette loi ont eu un effet retentissant dans les médias. En effet, le texte inscrit le principe de non-régression au titre des principes directeurs du droit de l’environnement. Cette disposition sera consacrée à l’article L-110-1 du code de l’environnement qui dresse la liste des principes directeurs. A ce titre, ce principe est déjà consacré à l’échelle européenne. Il assure à cet effet que les décideurs doivent prendre en compte dans la réalisation de leurs projets ce principe de non-régression, synonyme d’amélioration constante de l’environnement.

La loi consacre aussi l’inscription de la réparation du préjudice écologique dans le code civil qui est la suite logique de la jurisprudence Erika. Le code civil comprendra désormais un titre « de la réparation du préjudice écologique » qui vient préciser les règles de procédure en la matière que la jurisprudence n’avait pas défini car il s’agit du ressort et de la responsabilité du législateur. Par exemple, l’action en réparation est ouverte à « toute personne ayant qualité à agir », ce qui consiste une avancée majeure et ouvre des contentieux plus fructueux à l’avenir.

La loi introduit également un principe plus muet mais tout de même important : le principe de « solidarité écologique » qui va permettre de tenir compte des interactions des écosystèmes, des êtres vivants et des milieux naturels dans les décisions publiques. Cela pourra se traduire par l’inscription dans les documents d’urbanisme d’espaces de continuité écologique. Reste encore à déterminer et à préciser son champ d’application par les futurs décrets.

La future Agence pour la Biodiversité : mesure phare de la loi

Cette agence qui devrait être opérationnelle 1er janvier 2017 crée la fusion entre quatre organismes : l’Office national de l’eau et des milieux aquatiques (Onema), l’Atelier technique des espaces naturels, l’Agence des aires marines protégées et les parcs nationaux. Ces principales missions sont actées depuis un certain temps et ne révolutionnent pas ce que l’on savait déjà car sa création est réfléchie depuis quelques années. En effet, elle devra contribuer à préserver les espaces naturels, la faune et la flore et être un interlocuteur privilégié entre l’Etat et les acteurs concernés. Elle ne dispose pas à l’heure actuelle de moyens techniques et financiers pour lancer ses actions. Mais un décret d’application devra en préciser les contours.

 

La loi marque des avancements symboliques mais d’énormes carences subsistent concernant le chalutage en eaux profondes et les néonicotinoides qui constituent un enjeu déterminant pour la protection des abeilles.

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