[Droit de la mer 3] L’interdiction imparfaite de pêche en chalutage profond

La pêche en chalutage profond, méthode de pêche non sélective et non soutenable, est à l’ordre du jour des instances tant nationales, qu’européennes. Son interdiction est exigée des organisations non gouvernementales, des professionnels de la pêche et des consommateurs. Mais face à un sujet aussi sensible, les décisions prises ne sont que des compromis imparfaits.

marina

Source : Wikipedia

Le chalutage profond : la méthode de pêche la plus destructrice jamais utilisée

Le chalutage en eau profonde est un type de pêche permettant d’atteindre 500 à 1500 mètres de profondeur. Trois espèces de poissons sont ciblées principalement : le sabre, le grenadier et la lingue bleue ; mais cette technique n’opère aucune sélection au moment de la pêche. Les chalutiers trainent de grands filets sur le fond marin pour pêcher ces espèces, mais en réalité une centaine d’autres espèces sont également pêchées.

Non commercialisables, ces autres espèces, dont certaines en voie d’extinction, tels que les coraux, sont détruites par les pêcheurs. La pêche en chalutage profond est ainsi une méthode non durable qui cause d’immenses dégâts aux écosystèmes marins, particulièrement fragiles qui ont besoin parfois de plusieurs milliers d’années pour se développer.

La flotte française des chaluts profonds : la plus grande en Europe

En Europe, il existe 11 bateaux qui pratiquent le chalutage profond, dont 9 français. La question en France est d’autant plus pertinente parce que presque toutes les grandes enseignes alimentaires proposent du poisson issu de la pêche profonde. Deux enseignes se sont néanmoins engagées à ne plus commercialiser ce type de produits : Casino et Carrefour. Sous la pression de la société civile, Intermarché, qui a la plus grosse flotte de chalutage profond en Europe, s’était engagé à ne plus chaluter au-delà de 800 mètres de profondeur à partir de 2018.

Une absence de volonté politique ferme d’interdire le chalutage profond en Europe

L’interdiction de la pêche en chalutage en eau profonde est discutée depuis cinq ans au Parlement européen. Cette discussion a abouti à un vote le 10 décembre 2013, mais l’interdiction a été rejetée avec seulement 16 voix de différence. Depuis, un nouveau projet d’interdiction du chalutage très profond (au-delà de 800 mètres de profondeur) a été soumis à examen en co-décision par la Commission, le Conseil et le Parlement. Finalement, ce projet a abouti au règlement voté le 30 juin 2016 qui interdira le chalutage très profond à partir de 2017.

Mais cette victoire n’est que partielle. Les organisations non gouvernementales critiquent l’efficacité de ce projet car les bateaux européens qui pêchent à une pareille profondeur sont très peu nombreux. L’interdiction n’aurait donc pas d’incidences réelles. Les scientifiques et les ONG préconisent ainsi une interdiction de la pêche au chalut en dessous de 600 mètres.

L’alignement réticent de la loi française à la législation européenne

En France, le débat reste mouvementé. Le 17 mars 2016, au moment du vote des amendements de la loi sur la biodiversité, l’Assemblée nationale s’est prononcée contre l’interdiction du chalutage profond, rejet également confirmé par le Sénat en deuxième lecture. Le Gouvernement a finalement proposé un alignement sur la (future) législation de l’Union européenne en proposant d’interdire la pêche en chalutage profond à partir de 800 mètres de profondeur. Ce projet provoque de vives réactions auprès des professionnels de la pêche, qui se voient menacés par ces nouvelles dispositions. Cependant, sur le plan économique, cette méthode de pêche génère peu d’emplois directs et est fortement subventionnée, raison de plus pour décider de son interdiction.

 

 

 

Sources :

http://www.huffingtonpost.fr/elisabeth-druel/lunion-europeenne-vatelle-enfin-mettre-un-terme-au-chalutage-profond_b_9792882.html

http://reporterre.net/La-peche-au-chalutage-profond-desastreuse-pour-l-ecosysteme-marin-reste

http://www.meretmarine.com/fr/content/lassemblee-nationale-ne-legifere-pas-sur-le-chalutage-profond

http://www.cafebabel.fr/societe/article/chalutage-profond-lindustrie-de-la-peche-a-peur.html

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