[Droit de la mer 1] Un futur accord international de l’ONU pour une gestion durable de la haute mer d’ici 2022

Une réflexion sur la création d’un régime juridique adapté aux enjeux écologiques contemporains liés aux océans, est aujourd’hui entamée par l’Organisation des Nations Unies, l’Union européenne, ainsi que par la France. Pour l’ONU, cette réflexion semble pouvoir se concrétiser d’ici 2017 par un accord international contraignant qui porte sur la gouvernance de la haute mer.

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Source image : Pixabey

La haute mer : d’une zone de quasi-non droit vers un régime juridique universel

Biodiversity Beyond National Jurisdiction (BBNJ) est le futur accord des Nations unies, actuellement en préparation, qui instituera une gouvernance coordonnée de la haute mer. La haute mer commence au-delà des zones économiques exclusives des Etats (au-delà de 200 miles nautiques, ou 370 kilomètres des côtes) et des plateaux continentaux sur lesquels les pays maritimes ont un droit de regard. Cette zone de quasi-non droit qui concerne pas moins de 55% du globe et qui ne relève d’aucune juridiction nationale ou internationale.

Le futur traité devrait ainsi créer un droit de la mer contraignant et universel, gardé par une juridiction spécialisée. Le but premier du BBNJ sera d’instituer une gouvernance globale de toute la haute mer pour remédier à la situation actuelle d’une gouvernance fortement segmentée entre des organisations régionales dans les secteurs de la pêche, de la protection de la biodiversité, de lutte contre le réchauffement climatique, de l’exploitation des ressources génétiques marines, de l’exploitation pétrogazière.

 

Un accord contraignant attendu depuis la convention de Montenego Bay

La question de la gestion durable n’est guère nouvelle. En effet, un droit de la mer existe depuis la convention de Montenego Bay des Nations Unies, signée en 1982. Néanmoins, cette convention est jugée insuffisante et ne semble guère adaptée aux enjeux écologiques contemporains, notamment en raison des connaissances scientifiques limitées à l’époque de sa signature. Ainsi, ce nouvel accord de l’ONU sera négocié dans le cadre de la convention de Montenego Bay, et constituera le premier instrument international contraignant sur la préservation et l’utilisation durable de la biodiversité des océans.

 

Des négociations dès 2017 et une entrée en vigueur provisoire en 2022

Le BBJN devrait être élaboré d’ici 2018, avec perspective d’entrée en vigueur vers 2022. Les discussions autour du traité ont commencé à New York en fin mars 2016, et portent sur quatre thématiques : la création des aires marines protégées, le brevetage des ressources marines génétiques, l’obligation de réalisation d’une étude d’impact avant tout projet d’exploitation, et le transfert de technologies marines des pays riches vers les pays en développement. Trois autres rencontres sont programmés en 2016 et 2017. Une fois un projet de traité élaboré, celui-ci sera soumis aux négociations des Etats, négociations qui s’annoncent particulièrement mouvementées en raison du grand nombre d’acteurs qui entreront en scène, ONG, Etats, organisations régionales et sectorielles.

Cet accord ambitieux répondrait ainsi à une nécessité pressante en matière de protection des océans afin de permettre une exploitation durable de la mer ; l’océan étant à la fois victime et clé de la lutte contre le réchauffement climatique.

 

Dossier Droit de la mer : 

Partie 1 : Un futur accord international de l’ONU pour une gestion durable de la haute mer d’ici 2022

Partie 2 : Quel avenir pour l’exploitation pétrogazière européenne en eau profonde ?

Partie 3 (bientôt) : Vers une interdiction du chalutage profond en France et en Europe ?

 

Sources :

Image : https://pixabay.com/en/earth-globe-water-wave-sea-lake-216834/

http://www.lemonde.fr/pollution/article/2016/03/28/l-onu-ouvre-les-negociations-sur-la-haute-mer_4891166_1652666.html

http://www.actu-environnement.com/ae/news/julien-rochette-iddri-droit-mer-accord-international-biodiversite-marine-26512.php4

http://www.sciencesetavenir.fr/nature-environnement/20160325.AFP1113/protection-de-l-environnement-la-haute-mer-nouveau-chantier-de-l-onu.html

http://www.goodplanet.info/actualite/2016/04/11/oceans-lonu-a-jete-bases-dun-traite-protegeant-haute-mer/

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