Economie circulaire : une consécration législative attendue mais insuffisante à l’échelle européenne

Dans un objectif de compétitivité et de sobriété de l’Europe des 28, la Commission européenne a adopté, le 2 décembre 2015, le nouveau paquet législatif sur l’économie circulaire. Ce paquet porte des mesures législatives visant à favoriser la mise en place d’un modèle de consommation alternatif, où économie et écologie se trouvent réconciliées.

© Royal HaskoningDHV 2015

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Le changement de paradigme économique légalement consacré au sein de l’Union européenne

Le modèle de l’économie circulaire est connu en tant que le modèle économique ayant le plus faible impact sur l’environnement, sur le climat, mais également sur la santé humaine. D’après le livre blanc de l’économie circulaire du Grand Paris, c’est un système qui repose sur le partage plutôt que sur la recherche du profit, sur l’intelligence collective plutôt que sur la compétition individuelle. Il mobilise l’ensemble de la société civile et favorise la démocratie participative et économique, qui permettrait de transformer notre consommation et notre société.

De par la multitude de domaines qu’elle touche, l’économie circulaire a fait l’objet de nombreux débats et rapports au sein de l’Union européenne et sa consécration sous forme contraignante était attendue depuis quelques années déjà. Un paquet législatif en la matière était élaboré en 2014, mais retiré par le président de la Commission Jean-Claude Juncker. Celui-ci a promis un nouveau paquet qui serait plus ambitieux et plus complet que son prédécesseur. Très attendu, le 2 décembre 2015 est sorti le paquet législatif sur l’économie circulaire, qui s’inscrit parfaitement dans la stratégie européenne « pour une Union compétitive et sobre en carbone ».

La place grandement dédiée à la gestion des déchets

Les mesures prises en 2015 supposent une vraie action concrète de la Commission qui doit mettre en œuvre l’économie circulaire dans de nombreux domaines, tels la gestion de déchets, la transition énergétique, l’obsolescence programmée, mais aussi l’emploi et l’entreprenariat. Des objectifs communs pour l’ensemble de l’UE ont déjà été mis en place en matière de la gestion des déchets, ce qui suppose une révision de la réglementation déjà en vigueur. Par exemple, le taux de recyclage fixé par ce nouveau texte est de 65% des déchets municipaux et de 75% des déchets d’emballage d’ici 2030, tandis que le taux de mise en décharge autorisée est de 10% sur l’ensemble des déchets.

Le manque de réelle ambition et d’action politique concrète déploré par les ONG

Les Amis de la Terre, Zero Waste France et WWF France, ainsi que certains eurodéputés n’ont pas tardé d’adresser leurs critiques à la Commission européenne. En comparant le texte de 2015 à son prédécesseur avorté de 2014, les ONG déplorent une baisse du taux de recyclage (de 70% d’ici à 2025 à 65% d’ici à 2030). Mais aussi l’absence d’encadrement de la valorisation énergétique, présentée comme une « fausse solution » par Les Amis de la Terre. Quant aux biodéchets, le paquet législatif ne leur consacre que des mesures souples et largement dépendantes de la volonté politique des Etats ; selon le texte la collecte n’est mise en place que si elle est « techniquement, économiquement et écologiquement possible ».

Vers une transformation profonde du fonctionnement de notre système économique ?

L’économie circulaire ne peut pas toucher uniquement à la gestion des déchets sans pour autant changer en profondeur le système de production et de consommation. Il s’agit donc entre autres d’arrêter le gaspillage alimentaire et énergétique que notre société génère et de privilégier un approvisionnement durable en matières premières et en énergie. Ces questions sont les grandes absentes de ce nouveau paquet législatif. Malheureusement, la Commission européenne n’a pas pris des mesures légalement contraignantes qui auraient pu combler ce vide juridique et donner une finition plus complète au texte.

 

Source de l’image :

http://www.royalhaskoningdhv.com/en-gb/blog/urban/shared-entrepreneurship-in-the-circular-economy/4130

Sources :

http://europa.eu/rapid/press-release_MEMO-15-6204_fr.htm

http://www.novethic.fr/breves/details/la-commission-europeenne-presente-ses-mesures-en-faveur-de-leconomie-circulaire.html

http://www.actu-environnement.com/ae/news/paquet-economie-circulaire-commission-europeenne-manque-amibition-25789.php4

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