Entre contrat d’écart compensatoire et garantie : l’affaire du « service d’intérêt économique général » d’Hinkley Point

La Commission européenne a validé le 8 octobre 2014, l’aide britannique à EDF, maître d’oeuvre de l’EPR d’Hinkley Point C (HPC) au sud-ouest de l’Angleterre, alors même que ses observations de pré-enquête laissaient présager son incompatibilité. C’était sans compter sur les conséquences de la publication officielle de cette décision, le 28 avril dernier. En effet, l’Autriche, l’Allemagne et 10 fournisseurs d’énergie, ont déposé un recours, ou manifesté leur intention de le faire.  Ce ne sont d’ailleurs pas les seuls à contester le projet, dont on craint qu’il connaisse la gabegie des EPR de Flamanville et d’Olkiluoto.

Source : « HinkleyPointCoast » par Richard Baker. Sous licence CC BY-SA 2.0 via Wikimedia Commons.

Source : « HinkleyPointCoast » par Richard Baker. Sous licence CC BY-SA 2.0 via Wikimedia Commons.

EDF Energy, filiale britannique d’EDF, bénéficiera bien d’un « contrat d’écart compensatoire » (contract for difference) qui garantira à celle-ci un « prix d’exercice » de l’électricité fixé à 92,5 livres (109 euros) par mégawattheure (MWh) et indexé sur l’inflation pendant 35 ans. En outre, la filiale bénéficiera d’une garantie de l’Etat visant l’ensemble de sa dette contractée sur les marchés financiers. Selon le communiqué de presse de la Commission,  ces aides d’Etat visent à remédier une “défaillance du marché“. En effet, “les promoteurs du projet ne serait pas en mesure d’obtenir le financement nécessaire à ce projet en raison de sa nature et de sa taille sans précédent”.

 

Cette confirmation est pourtant surprenante, à plusieurs points de vue. Tout d’abord, les lignes directrices pour les aides d’Etat à la protection de l’environnement et à l’énergie excluent les aides à l’énergie nucléaire, ce qui laissait entendre un choix politique ferme concernant le subventionnement d’une telle activité dans le cadre de la transition énergétique. En outre, il faut admettre le caractère très polémique de ces aides vis-à-vis des malfaçons et retards chroniques de l’EPR de Flamanville et d’Olkiluoto et des coûts gargantuesques qu’ils ont suscités. A cet égard, s’agissant d’HPC, et malgré la signature de l’accord en 2013, la décision finale d’investissement n’est toujours pas fixée. Cela est mauvais signe, dans la mesure où, la Commission dans sa décision du 8 octobre 2014 affirmait que « le présent paquet de mesures d’État représente l’intégralité de l’aide nécessaire pour permettre que soit entrepris le projet d’investissement de HPC ».

 

Ce feuilleton plongera certainement dans l’incertitude la filière nucléaire, déjà fragilisée, et son lobbying acharné. Mais le malheur des uns fera le bonheur des autres, qui, légitimement, craignent que ces « subventionnements » colossaux, aux frais des contribuables, se fassent au détriment des énergies renouvelables.

 

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