Silence radio autour de l’encadrement juridique de l’exploitation de gaz de schiste en France

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En France et en Europe, l’encadrement juridique de l’exploration et de l’exploitation du gaz de schiste est un sujet tabou. Et sans surprise : le législateur se trouve au milieu d’une bataille d’intérêts – les intérêts pécuniaires de l’industrie gazière et pétrolière d’un côté, et les intérêts environnementaux et sanitaires de la société civile d’un autre.

en.wikipedia.org

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La réforme du Code minier français prévue d’ici jamais

L’exploration et l’exploitation de gaz de schiste par fracturation hydraulique est interdite en France depuis la loi du 13 juillet 2011, dite Loi Jacob. La loi a été validée par le Conseil constitutionnel par la suite, mais elle n’a fait l’objet d’aucune discussion dans les groupes de travail sur le projet de réforme du Code minier français. Or, entamée il y a 4 ans dans un contexte de forte opposition contre le gaz de schiste, la réforme du Code n’a toujours pas abouti. En mars 2015, dans le silence médiatique, un nouvel avant-projet de loi a été soumis à la consultation du gouvernement, mais les débats, hautement politiques, sont repoussés à janvier 2016.

 

L’opacité juridique des permis miniers actuels

Malgré son caractère explicite, la loi Jacob ne peut pas être complètement effective sans une réforme du Code minier, d’autant plus qu’il n’interdit que la technique de fracturation hydraulique, sans pour autant la définir. Aujourd’hui, l’article L132-6 du Code minier permet la recherche de gaz et de pétrole de schiste, sans qu’elle n’aboutisse à une exploitation. Cependant, après qu’un industriel ait effectué une étude d’impact sur la recherche de ressources, il obtient une sorte de droit de suite concernant l’exploitation sans besoin d’une nouvelle autorisation. En plus, les permis d’exploration d’hydrocarbures ne sont pas transparents en ce qui concerne travaux envisagés par l’industriel et les méthodes d’exploration et d’exploitation. En pratique, un permis d’exploration d’hydrocarbures liquides ou gazeux ne porte pas sur les techniques utilisées – la fracturation hydraulique ne peut donc être contrôlée, ni en droit, ni en fait.

La distribution de permis n’a pas cessé. En septembre 2015, 7 permis de recherche d’hydrocarbures ont été donnés ou prolongés par Ségolène Royal ou Emmanuel Macron. Aussi, faute de volonté politique de décourager les investissements dans la recherche de nouveaux gisements d’hydrocarbures, la réforme du Code minier, qui pourrait clarifier la situation, n’a guère avancé depuis 4 ans.

 

Des règles européennes non contraignantes face à l’immense pression des lobbies

Pour le législateur européen, le gaz de schiste est un sujet tabou. Malgré l’opposition massive de la société civile et du Parlement européen, la Commission est hésitante, voire schizophrène. Le seul encadrement juridique est non contraignant : c’est une recommandation de 2014 dans laquelle la Commission invite les Etats membres de respecter des principes communs minimaux en matière environnementale et sanitaire lors de l’exploration et de l’exploitation du gaz de schiste.

Et alors qu’elle incite les Etats à être transparents, la Commission mène en toute opacité les discussions sur le traité de libre-échange entre l’UE et les Etats-Unis (TAFTA) qui pourrait gravement nuire aux politiques nationales des Etats. Ce traité, largement dénoncé par ailleurs, pourrait également nuire aux politiques nationales en faveur de l’interdiction du gaz de schiste.. Les investisseurs auront la possibilité de porter plainte contre un Etat, dont la législation a nui à ses intérêts. Il est à penser que les intérêts pécuniaires de l’industrie vont encore prévaloir sur les intérêts de l’environnement et de la santé. Quid de l’hypocrisie politique à quelques semaines même de la COP 21 ?

Marina Petkova

 

Sources :

http://m.actu-environnement.com/actualites/code-minier-reforme-commission-DD-Chanteguet-24553.html

http://www.humanite.fr/petrole-et-gaz-de-schiste-ce-que-cachent-les-permis-585589

http://blogs.mediapart.fr/blog/claude-taton/020915/un-nouveau-code-minier-pour-encourager-les-forages-et-les-mines

http://blogs.mediapart.fr/blog/maxime-combes/150415/gaz-de-schiste-pourquoi-jai-renonce-participer-au-groupe-dexperts-de-la-commission-europeenne

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