Les principaux objectifs de la loi de Transition énergétique

La loi n°2015-992 de Transition Énergétique pour la Croissance Verte (TECV) du 17 août 2015 a été publiée au journal officiel le 18 août. Elle est le fruit d’un long travail entamé au printemps 2014 pour aboutir à une adoption en lecture définitive par l’Assemblée Nationale le 22 juillet. Quels en sont les principaux objectifs ?

CC BY-SA 3.0 par Richard Ying et Tangui Morlier

CC BY-SA 3.0 par Richard Ying et Tangui Morlier

La loi TECV comprend après la Décision n° 2015-718 DC du 13 août 2015 du Conseil Constitutionnel 212 articles, répartis en 8 titres :

  • Titre I (Art. 1 et 2) : Définir les objectifs communs pour réussir la transition énergétique, renforcer l’indépendance énergétique et la compétitivité économique de la France, préserver la santé humaine et l’environnement et lutter contre le changement climatique
  • Titre II (Art. 3 à 33) : Mieux rénover les bâtiments pour économiser l’énergie, faire baisser les factures et créer des emplois
  • Titre III (Art. 34 à 68) : Développer les transports propres pour améliorer la qualité de l’air et protéger la santé
  • Titre IV (Art. 69 à 103) : Lutter contre les gaspillages et promouvoir l’économie circulaire : de la conception des produits à leur recyclage
  • Titre V (Art. 104 à 122) : Favoriser les énergies renouvelables pour diversifier nos énergies et valoriser les ressources de nos territoires
  • Titre VI (Art. 123 à 133) : Renforcer la sûreté nucléaire et l’information des citoyens
  • Titre VII (Art. 133 à 172) : Simplifier et clarifier les procédures pour gagner en efficacité et en compétitivité
  • Titre VIII (173 à 215) : Donner aux citoyens, aux entreprises, aux territoires et à l’État le pouvoir d’agir ensemble

 

Selon les nouveaux objectifs de la politique énergétique française (Art. L100-4 modifié du code de l’énergie), les émissions de gaz à effet de serre devront diminuer de 40 % d’ici à 2030 et seront divisées par quatre d’ici à 2050 (base = 1990). La consommation énergétique finale devra être réduite de 50 % en 2050 par rapport à 2012. Un objectif intermédiaire de 20 % en 2030 est également posé. Quant à la consommation énergétique primaire des énergies fossiles, elle sera réduite de 30 % en 2030 par rapport à 2012. La part des énergies renouvelables dans la consommation finale brute d’énergie sera portée à 23 % en 2020 et à 32 % en 2030. La part du nucléaire dans la production d’électricité sera réduite à 50 % en 2025. Sa capacité totale installée est désormais plafonnée à 63,2 GW. En d’autres termes, cela signifie qu’aucune autorisation d’exploiter une nouvelle centrale nucléaire ne pourra être accordée sans la mise à l’arrêt d’une capacité équivalente. Les départements d’outre-mer devront parvenir à l’autonomie énergétique à l’horizon 2030. A la même échéance, les réseaux de chaleur et de froid devront multiplier les quantités livrées par cinq. Enfin, l’ensemble des bâtiments du parc immobilier devra avoir été rénové selon la norme « Bâtiment Basse Consommation », ou ses équivalents, d’ici à 2050, soit un objectif de 500 000 logements par an à compter de 2017.

Une programmation pluriannuelle de l’énergie (PPE) établira les priorités d’action des pouvoirs publics. La première portera sur les années 2016-2018 et la seconde sur 2019-2023. Un rapport sera remis au Parlement six mois avant l’échéance de la PPE quant à l’atteinte des objectifs cités plus haut. Si nécessaire les objectifs de long terme pourront être révisés.

Au delà de ces objectifs quantitatifs, la politique énergétique devra favoriser l’émergence d’une économie compétitive et riche en emplois, notamment grâce aux filières de la croissance verte, assurer la sécurité d’approvisionnement et améliorer l’indépendance énergétique de la France, permettre de maîtriser la dépendance en énergie des consommateurs, préserver la santé humaine et l’environnement, garantir la cohésion sociale et territoriale, lutter contre la précarité énergétique et, enfin, contribuer à la mise en place d’une Union européenne de l’énergie.

L’atteinte de ces objectifs qualitatifs passera notamment par le développement des territoires à énergie positive, sur lesquels la consommation et la production d’énergie à l’échelle locale est équilibrée. En matière de transport, la mobilité au moyen de véhicule électrique ou à faibles émissions sera favorisée. L’économie circulaire aura un rôle essentiel à jouer en favorisant la limitation de l’utilisation des ressources. D’une part cela limitera les consommations et d’autre part cela devrait favoriser l’émergence de nouvelles filières créatrices d’emploi.

Pour aller plus loin :

http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000031044385&dateTexte=20150906#LEGISCTA000031047865

http://www.novethic.fr/lapres-petrole/transition-energetique/isr-rse/transition-energetique-ce-que-contient-la-loi-definitivement-adoptee-par-le-parlement-143511.html

http://www.developpement-durable.gouv.fr/IMG/pdf/DP_LTECV_Conference_de_presse.pdf?utm_campaign=Fil%20d%27actu&utm_content=123721504020&utm_medium=email&utm_source=Emailvision

http://www.actu-environnement.com/ae/news/segolene-royal-mise-oeuvre-transition-energetique-25141.php4

http://www.batiactu.com/edito/la-loi-de-transition-energetique-definitivement-ad-41903.php?utm_source=news_actu&utm_medium=edito

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