La controverse de l’augmentation des tarifs de l’électricité au 1er août 2015

Le 16 juillet dernier, la ministre de l’Écologie, Ségolène Royal a annoncé une hausse de 2.5 % des prix de l’électricité à partir du 1er août.

 Source:commons.wikimedia.org

Cette décision gouvernementale fait écho aux recommandations de la Commission de l’énergie. Le régulateur demandait une augmentation des tarifs applicables aux particuliers et aux petits professionnels, d’une tranche allant de 3.5 à 8 %. Néanmoins, cette proposition n’a pas été suivie par la ministre de l’Ecologie, qui a décidé d’appliquer un taux de 2.5 % sur les factures d’électricité des particuliers et une faveur de 0 % au profit des commerçants, artisans et petits professionnels.
Un manque à gagner pour l’opérateur historique
D’après le dispositif initial, cet accroissement des prix de 8 % devait s’échelonner sur une année entière, puis basculer à 3.5 % les deux années suivantes. Dans sa délibération du 28 juillet 2015, la CRE a émis un avis favorable à cette décision, estimant que ce niveau des tarifs bleus étaient conformes à l’évaluation de son Rapport 2015 et que l’étalement des régularisations tarifaires sur les trois prochaines étaient suffisantes. Toutefois, rappelons que le régulateur a souligné le manque à gagner d’EDF de 2.1 millions d’euros suite aux interventions des pouvoirs publics sur la limitation et le gel des tarifs d’électricité ces trois dernières années.

 
De même, EDF a manifesté son contentement à cette décision mais ce dernier pourrait demander une révision de ce taux dès lors qu’il connaitrait une augmentation de ses coûts comptables.

 
Une problématique de concurrence pour les fournisseurs alternatifs

 
L’ANODE, l’association nationale des opérateurs détaillants en énergie a contesté cette décision ainsi que le mode de calcul des tarifs, utilisant « le système par empilement », instauré en novembre 2014. Il correspond à additionner les coûts de production, d’acheminement, de production et de commercialisation, en les comparant aux prix pratiqués sur les marchés de gros, très bas ces derniers temps.

 
Selon les fournisseurs alternatifs, cette augmentation ne permettra pas à EDF de couvrir ses coûts comptables et à faire jouer la concurrence avec ce dernier. En effet, ces derniers manifestent leur difficulté de proposer des offres de marchés plus faibles que celles pratiquées par EDF. L’intervention des pouvoirs publics dans la fixation du prix de l’électricité peut être interprétée de deux manières : Soit d’une vision altruiste, le gouvernement est préoccupé par le portefeuille des clients particuliers et souhaite les préserver d’une importante hausse. Soit d’une vision économique, il avantage indirectement l’opérateur historique sur le marché alors que la libéralisation du marché de l’énergie est sensé instaurer un climat de concurrence loyal avec les autres fournisseurs d’énergie.

 
Ainsi les pouvoirs publics se risquent prochainement à des recours juridiques devant le Conseil d’État face à cette hausse de tarifs par ces opérateurs d’énergie mécontents. Le dernier contentieux renvoie à la contestation du rattrapage tarifaire de l’électricité sur les périodes de juillet 2012 à juillet 2013.

 
L’issue des tarifs jaunes et verts

 
Au 1er janvier 2016, ces tarifs réglementés destinés aux consommateurs de plus de 36 kva disparaitront et ils seront contraints à basculer en offre de marché. Néanmoins, ces tarifs devaient bénéficier comme les prix de l’électricité d’une augmentation à partir du 1er août. Ces deux tarifs sont augmentés de 0.9 % et 4 %, ce qui ne correspond pas aux recommandations du Régulateur de l’énergie, qui préconisait une augmentation de 2.5 et 10.4 %. La CRE a décrié cette action des pouvoirs publics à aller au-delà des prescriptions législatives et l’insuffisance du dispositif à combler les rattrapages tarifaires antérieurs avant la fin de ces deux tarifs.

 
Au 31 décembre 2015, ces clients professionnels devront avoir souscrit à des offres de marché. Toutefois, les pouvoirs publics mettront en œuvre une période transitoire de six mois afin que les retardataires régularisent leur situation. En espérant qu’une période supplémentaire de trois mois à l’issue de ces six mois ne soit pas nécessaire, comme cela a pu être observé pour la fin des tarifs réglementés de gaz pour les clients professionnels.

 
Sources :
-http://www.lesechos.fr/industrie-services/energie-environnement/021209921810-tarifs-reglementes-delectricite-hausse-moyenne-de-25-le-1er-aout-annonce-royal-1137558.php

-http://www.lefigaro.fr/economie/le-scan-eco/decryptage/2015/08/01/29002-20150801ARTFIG00003-pourquoi-le-montant-de-votre-facture-edf-augmente.php

-http://www.cre.fr/documents/deliberations/avis/tarifs-reglementes2

-http://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2015/7/30/DEVR1518063A/jo/texte

-http://www.lemonde.fr/energies/article/2015/07/16/les-tarifs-de-l-electricite-augmenteront-de-2-5-en-moyenne-en-aout_4685128_1653054.html

-http://www.enerzine.com/15/18591+hausse-des-tarifs-de-lelectricite-plus-2-5pct-au-1er-aout+.html

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