Le bilan en demi teinte de l’ouverture à la concurrence du marché de l’énergie

Mi-juin, le médiateur de l’énergie, M. Jean Gaubert a présenté son rapport annuel et a profité de l’occasion pour dresser un bilan mitigé de l’ouverture à la concurrence du secteur : Elle était annoncée comme un signe d’économie sur les factures d’énergie des clients, mais les effets attendus n’ont pas été à la hauteur de leurs espérances.

 Image libre de droit : commons.wikimedia.fr

Une augmentation significative des factures d’énergie

L’année 2007 ouvrait pour les consommateurs le moyen de choisir librement leur fournisseur et de quitter le mécanisme des tarifs réglementés de vente afin de profiter de la rentabilité des offres de marchés. Mais la réalité a été toute autre car les factures d’énergie ont connu une envolée des prix :

-Pour les factures d’électricité, elles ont perçu une hausse de 34% TTC. Cet accroissement est justifié par le poids de la CSPE, qui représente 15 % sur la facture et il est prévu une augmentation de 2 à 3 % à l’avenir. Cette taxe est un soutien financier aux projets d’énergie renouvelable et elle est sensée perdurer jusqu’en 2025, avec une enveloppe prévisionnelle de 100 milliards d’euros. Afin de compenser sa part excessive , le médiateur de l’énergie avait préconisé de l’étendre aux factures des autres moyens de chauffage. Le Gouvernement a fait suite à cette demande, qui sera étudiée lors de la loi de finance de 2016.

A noter que cette hausse des TRV n’a pas été compensée par les tarifs sociaux et le médiateur espère que la substitution avec le chèque énergie permettra de lutter contre la précarité énergétique et venir en aide aux plus nécessiteux. Inaugurée dans l’article 60 du projet de loi sur la transition énergétique et la croissance verte, cette aide nominative et réduite dans le temps, est décernée selon le nombre de membres dans le foyer et leurs revenus perçus. Sa durée de validité dépend de son utilisation, soit au paiement des factures d’énergie ou à des opérations d’efficacité énergétique du logement.

-Concernant les factures de gaz, elles ont augmenté de 36 % TTC mais il a été observé une baisse de certaines offres, grâce à l’inclusion de prix de marché et du rattrapage tarifaire opéré début 2013.

Depuis cette ouverture à la concurrence, seulement 10 % des consommateurs ont sauté le pas pour les offres de marchés. Ce petit nombre peut s’expliquer par la crainte de quitter un opérateur historique répondant aux attentes des consommateurs et du mécanisme réconfortant des TRV. De même, elle peut être motivée par l’implosion des fournisseurs alternatifs et de leurs offres de marchés, ce qui a pu les dissuader d’opter pour ces offres, complexes à appréhender alors que la CRE ou encore Energie info.fr les informe régulièrement et consacre des rubriques sur ces thématiques.

Une détérioration de la relation client- fournisseur

Rappelons que le médiateur de l’énergie est une autorité administrative indépendante, chargée d’informer, de conseiller et de garantir les droits des consommateurs. Sur de nombreuses thématiques, il émet des recommandations afin de répondre à des litiges opposants les clients et leurs fournisseurs d’énergie. A l’occasion de la publication de ce rapport annuel, M. Jean Gaubert a constaté une recrudescence des conflits avec certains fournisseurs alternatifs et des pratiques commerciales contestables.

Dans un premier temps, il souligne la persistance du démarchage à domicile, ce qui a pour effet d’engager des ventes cachées de contrat de fourniture d’énergie. Cette stratégie semble correspondre à une pratique commerciale trompeuse. En effet, à l’échéance du délai de rétractation de quatorze jours à compter de la date de signature du contrat d’énergie, le client a l’impression d’être engagé dans ce nouveau contrat alors qu’il lui est toujours possible d’y renoncer à tout moment et sans pénalités.

Dans sa pratique de résolutions de leurs différends, le médiateur a remarqué leur augmentation sur les plus de quatre mille litiges qu’il a jugé recevable : EDF en comptabilise la moitié, suivi de ENI et ensuite Lampiris.
En réponse à la qualité de service et la performance de traitement de ces litiges, il a été prévu d’étendre les compétences du médiateur au contrat de fioul, butane-propane, bois énergie et les réseaux de chaleur. De surcroit, les pouvoirs publics ont pris en compte la suggestion de limiter le rattrapage de facturation de l’électricité et du gaz à un an.

L’arrivée des réactions controversées

Au lendemain de la parution de ce rapport, la Commission de régulation de l’énergie et L’association des opérateurs détaillants en énergie ont manifesté leur opposition concernant les propos du MNE. Elle rejette l’argumentation selon laquelle l’ouverture à la concurrence du secteur a influencé la hausse des TRV. Selon l’ANODE, cet envolée s’explique par la lourdeur de la CSPE sur les factures d’électricité. De plus, la concurrence a eu un effet bénéfique car elle a permis d’éviter l’augmentation de la précarité énergétique car certaines offres compétitives ont limité la hausse de TRV et ont absorbé la hausse de certains « fondamentaux » tels que les matières premières ou encore les investissements.

En réponse à ses détracteurs, le médiateur a tenté de préciser le contenu de ces propos : Il n’a pas désigné explicitement les fournisseurs alternatifs comme les fautifs de l’échec de la libéralisation du secteur sur les factures des consommateurs confondus. Il a reconnu les bienfaits de « certaines offres de marchés » mais que ces pratiques commerciales étaient gérées selon la discrétion de ces fournisseurs d’énergie. De plus, il a essayé de modérer son argumentation concernant les effets de l’ouverture à la concurrence : le montant des TRV est dépendant des coûts de l’opérateur historique sur l’ensemble de sa chaine de valeur et que ces tarifs supportent indirectement les conséquences de la libéralisation.

Chacune des parties semble défendre ses arguments en fonction de l’acteur dissimulé qu’elle protège. Néanmoins, le MNE apparait avoir plus de recul concernant l’évaluation des conséquences de cette libéralisation car c’est le fruit du constat des faits qui lui sont présentés.

Sources :
-http://www.energie-mediateur.fr/actualites/detail_actualites/article/rapport-dactivite-2014.html
-http://www.lefigaro.fr/flash-eco/2015/06/19/97002-20150619FILWWW00233-energie-le-mediateur-defend-son-rapport.php
-http://www.enerzine.com/14/18518+les-consommateurs-peuvent-trouver-des-offres-de-marche-plus-basses+.html
-http://anode-asso.org/wp-content/uploads/2015/06/CP-A-N-O-D-E-17-juin-2016.pdf
– http://www.lesechos.fr/industrie-services/energie-environnement/021141784515-le-mediateur-de-lenergie-critique-la-concurrence-1128863.php?RKz07uYBg700MEA3.99
– http://www.lesechos.fr/industrie-services/energie-environnement/021145309218-le-mediateur-de-lenergie-vivement-critique-1129280.php?RygfreH3d0H6Ej8F.99

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