Le renvoi de la proposition de loi relative au devoir de vigilance des sociétés mères et des entreprises donneuses d’ordre

Près d’une semaine après le rejet du texte en commission des lois de la proposition de loi relative au devoir de vigilance des sociétés mères et des entreprises donneuses d’ordre a fait l’objet d’un renvoi en commission jeudi 29 janvier 2015 lors d’un vote en séance publique à l’Assemblée Nationale. Le Ministère de l’Economie va proposer un nouveau texte.

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CC BY-SA 2.0 Photo par : Rijans https://www.flickr.com/photos/40831205@N02/8731789941

 

Cette proposition de loi (PPL) a été déposée initialement par quatre groupes de gauche de l’Assemblée Nationale (SRC, écologiste, RRDP, GDR) le 6 novembre 2013. Son objectif vise à instaurer une obligation de vigilance des sociétés mères et des entreprises donneuses d’ordre à l’égard de leurs filiales, sous-traitants et fournisseurs. Et ceci réponse au drame du Rana Plaza (Bangladesh) du 24 avril 2013 au cours duquel 1129 personnes travaillant dans l’industrie du textile ont été tuées.

Sur le fond du texte, la PPL se compose de 3 articles :

  • L’article 1er prévoit une obligation de vigilance des entreprises dans le cadre de leurs activités économiques ou commerciales à l’égard des dommages et risques avérés portant sur la santé, l’environnement et les droits fondamentaux (droit de grève, droits politiques, accès aux soins et à l’éducation…). Outre la société mère, l’obligation concernerait également ses filiales et sous-traitants.
  • L’article 2 instaure une responsabilité civile des personnes morales en cas de manquement à l’obligation de l’article 1er.
  • L’article 3 ajoute une responsabilité pénale du fait de ce manquement.

Selon Mme Danielle Auroi, rapporteure de la commission des lois et députée écologiste à l’origine de la PPL avec notamment Mme Barbara Pompili et de M. François de Rugy, il s’agit d’une obligation de moyen – et non de résultat – n’entrainant pas de présomption irréfragable de responsabilité. L’entreprise pourra prouver sa bonne foi en montrant qu’elle a pris les précautions nécessaires et ce sera à la victime de prouver le lien de causalité entre le dommage et une faute. Sur cette notion de responsabilité pour faute, le débat était ouvert sur le fait de savoir s’il s’agissait d’une responsabilité pour faute personnelle (le défaut de vigilance de la société mère) ou d’une responsabilité du fait d’autrui.

Si la PPL n’était pas parfaite (n’entraient dans le cadre de cette PPL que les filiales détenues à plus de 50% par la société mère ; une contradiction sur le domaine d’application par l’ajout de l’adverbe « notamment » à l’article 2 à la liste de dommages évoqués dans l’article 1 – ce qui élargit le domaine de manière conséquente ; l’article 3 de la PPL renvoie à l’article 121-3 du Code pénal qui fait référence à une obligation particulière de vigilance, alors qu’ici il s’agit d’une obligation générale), elle n’en allait pas moins dans le sens de ce que souhaite l’opinion publique : 76% des Français estiment que l’absence de responsabilité d’une société mère pour les accidents graves causés par une filiale ou un sous-traitant n’est pas justifiée.

Selon M. Matthias Fekl, représentant du gouvernement lors de la séance du 29 janvier, le Ministère de l’Economie proposera un nouveau texte qui ira dans le même sens que la PPL, tout en l’améliorant. Il comportera deux axes :

  • « Premier axe : l’instauration d’un devoir de vigilance pour les entreprises sous la forme d’une obligation de mettre en place un plan de vigilance couvrant l’ensemble des domaines de la responsabilité des entreprises – environnement social, droits de l’Homme, mais aussi lutte contre la corruption – et prévoyant des procédures de prévention des risques.
  • Deuxième axe : l’adoption d’un système de vérification par le juge et de sanction, s’il en est besoin, pour faire respecter cette obligation.»

Cette nouvelle version devrait être prête pour fin mars 2015.

 

Pour aller plus loin et suivre l’évolution de la question, voir le dossier consacré sur le site de l’Assemblée Nationale :

http://www.assemblee-nationale.fr/14/dossiers/devoir_vigilance_donneurs_ordre_societes_meres.asp#PDT

 

Sources :

Nicolas Cuzacq, Commentaire des propositions de loi relatives au devoir de vigilance des sociétés mères et des entreprises donneuses d’ordre, Revue de droit du travail 2014 p. 265

http://www.novethic.fr/isr-et-rse/actualite-de-la-rse/isr-rse/la-proposition-de-loi-sur-le-devoir-de-vigilance-des-multinationales-rejetee-en-commission-des-lois.html

http://www.novethic.fr/isr-et-rse/actualite-de-la-rse/isr-rse/loi-sur-le-devoir-de-vigilances-des-multinationales-quel-avenir-pour-le-texte-143045.html

http://lentreprise.lexpress.fr/actualites/1/actualites/rana-plaza-les-multinationales-responsables-pour-la-plupart-des-francais-sondage_1645284.html

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