Nouveauté 2015 aux ICPE: L’obligation de valorisation de la chaleur fatale

L’arrêté du 19 décembre 2014 impose l’obligation aux ICPE industrielles ou de production d’énergie, de rechercher des solutions rentables à la valorisation de la chaleur fatale qu’elles produisent.

Image libre de droit :RheinEnergie Rhine Tunnel in Cologne.jpg

Entrée en vigueur le 1er janvier 2015, ce texte réglementaire reprend l’article 14.5 de la directive du 27 novembre 2012 sur l’efficacité énergétique et complète le décret du 14 novembre 2014 relatif au raccordement d’installations de production d’énergie fatale à des réseaux de chaleur ou de froid. Il a été codifié à l’article R 512-8 du code de l’environnement concernant l’étude d’impact des ICPE.

Les installations concernées par cette obligation

La procédure des installations classées pour la protection de l’environnement est imposée à des installations particulières, pouvant engendrer des risques ou des pollutions à l’environnement ou toute autre nuisance comme l’atteinte à la sécurité des riverains. Les dispositions de cet arrêté concernent les installations industrielles, produisant de la chaleur fatale non valorisée ou les installations de production d’énergie inclues dans un réseau de chaleur ou de froid, d’une capacité thermique supérieure à 20 MW et soumises à la procédure d’autorisation des ICPE.

Cette obligation vise à effectuer un bilan coûts /avantages de la valorisation de cette énergie, des installations mentionnées qui envisagent :
– la construction de nouvelles installations
– des changements substantiels, liés à une nouvelle demande d’autorisation et dont le coût d’investissement est supérieur à 50 % du montant de construction d’une nouvelle unité thermique.

La réalisation de cette évaluation doit figurer dans l’étude d’impact. Cette obligation s’étend aux domaines de l’énergie, de la valorisation thermique des déchets, du verre, de la chimie ainsi qu’à celui de la transformation des métaux, ciment, chaux plâtre, papier carton et matières agroalimentaires.

Les modalités d’évaluation de la méthode de valorisation

L’émission de chaleur fatale est souvent comparée à un gaspillage énergétique. Elle est issue d’un processus de production thermique primaire qui n’a pas pour  finalité la production de cette chaleur. Émise par des sites industriels, de production d’énergie et des bâtiments tertiaires, ils n’optaient pas pour la récupération de cette énergie.

L’exigence d’évaluer l’opportunité de cette énergie revête à la fois un intérêt environnemental et économique : L’objectif est de diminuer l’impact carbone de ces installations mais aussi de leur permettre de trouver des solutions rentables dans l’injection de cette chaleur fatale dans un réseau de chaleur. Cette structure souterraine est présentée comme un moyen de mobilisation de différents mix énergétiques et de stockage de l’énergie.

Cette évaluation se segmente en différentes étapes :
– la description de l’installation concernée et de la solution de valorisation de cette chaleur fatale, tout en y incluant des variantes
– un justificatif des échanges entre gestionnaires du réseau et du site industriel, selon des aspects techniques
– une analyse économique évaluée sur une durée de 20 ans, liée aux coûts d’investissement et d’exploitation de la solution trouvée.

L’exploitant industriel est chargé de mettre en œuvre sa solution de récupération de cette énergie dès lors que l’analyse économique montre des points positifs par rapport aux coûts d’investissement prévus et qu’il n’existe pas de raisons impérieuses de droit, de propriété ou d’ordre financier qui l’en empêche.

Les exceptions à la règle

Cette obligation a donc une portée réduite et a écarté de son champ d’application:
– La valorisation de la chaleur fatale sur le site même ou entre deux industriels se trouvant à proximité
– Des installations de production d’électricité
– Des installations de rejet de chaleur fatale non valorisée inférieure à 80 C° ou à 10 Gwh par an
– A d’autres installations émettrices de cette énergie fatale selon des considérations de puissance produite par an et de proximité de lieux demandeurs de chaleur.

Cette nouvelle réglementation est déjà sujette à des controverses et des interrogations : l’efficacité fonctionnelle des réseaux de chaleur ou de froid tout au long de l’année et leurs coûts d’installations sont remis en cause.

Sources :
http://www.actu-environnement.com/ae/news/chaleur-fatale-valorisation-etude-impact-ICPE-23546.php4
http://eur-lex.europa.eu/LexUriServ/LexUriServ.do?uri=OJ:L:2012:315:0001:0056:FR:PDF
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000029762421&dateTexte=&categorieLien=id
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000029920606&categorieLien=id

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