L’accord controversé de la Commission Européenne du projet nucléaire Hinkley Point C

Le 8 octobre dernier, Bruxelles a donné son feu vert au projet Hinkley Point C, portant sur la construction de deux réacteurs nucléaires dans le Somerset.

Site Hinkley Point dans le Somerset, (source bbc.co.uk)

Situé dans le Sud-Ouest de l’Angleterre, ce projet est le fruit d’un accord convenu entre le gouvernement britannique, le groupe EDF, Areva et les sociétés chinoises China General Nuclear Power Group et China National Nuclear Corporation en octobre 2013. Toutefois, le financement du projet avait connu des difficultés suite aux retards des chantiers français et finlandais ainsi que la survenance de la catastrophe de Fukushima. Cette démarche répondait à l’initiative britannique de renouveler de 20 % son parc nucléaire ainsi que d’anticiper l’arrêt des centrales électriques alimentées au charbon et des réacteurs nucléaires en fin de vie.

Ces réacteurs EPR sont des technologies innovantes développées par la société Areva. Compétitifs dans la production d’électricité, ils répondent aux exigences de suretés renforcées des installations nucléaires nouvelles générations. D’une puissance de 3,3 gigawattheures ils sont destinés à alimenter 7 % des besoins énergétiques du Royaume Uni, ce qui équivaut à 5 millions de foyers. Leur fonctionnement est prévu pour 2023 et dispose d’une durée de vie de 60 ans.

Les garanties financières au profit de l’exploitant

Pour mettre en œuvre ce projet, le gouvernement anglais a conclu un contrat pour la différence ou d’écart compensatoire avec le groupe EDF. Il consiste à laisser l’ensemble des investissements à la charge de ses partenaires. En contrepartie, le Royaume Uni assure certaines garanties :

Une garantie d’achat de l’électricité à 92.50 livres du mégawattheures sur une période de 35 ans à la société EDF. Ce prix de vente de l’énergie pourrait être abaissé à 89.5 livres du mégawattheures s’il envisageait la construction de deux autres réacteurs nucléaires à Sizewell.
-Selon les dispositions contractuelles, si le prix du marché était inférieur au prix d’achat d’électricité alors les autorités anglaises seraient tenues d’acquitter la différence entre ces deux prix. En revanche, si la tendance s’inversait, alors ce serait à l’exploitant de payer la différence à l’entité publique.
-Une autre garantie pécuniaire est attribuée à l’exploitant concernant les investissements nécessaires aux fins de la construction de ces nouvelles installations.

L’objectif du gouvernement britannique est de promouvoir le développement des énergies décarbonnées mais aussi d’assurer à EDF des recettes stables pendant 35 ans malgré l’instabilité des prix d’électricité sur le marché.

Des soupçons d’illégalité de cette mesure d’aide

Cependant, cette garantie publique semblait revêtir le caractère d’une aide d’État. La Commission Européenne a donc lancé une enquête approfondie en décembre 2013. Même si les États européens sont libres de déterminer leur bouquet énergétique, dès qu’une subvention publique est utilisée pour soutenir une entreprise dans un projet, l’intervention de la Commission est obligatoire. Elle doit veiller à ce que cette aide soit compatible avec les règles européennes et préserve la concurrence sur le marché unique. En référence à l’article 107 du traité sur le fonctionnement de l’UE, est considéré comme une aide d’État, un soutien public à une entité publique ou privé, ce qui induit une entrave à la concurrence et attribue un avantage déloyal au bénéficiaire par rapport aux acteurs du marché. Certaines sont admises dès lors qu’elles attribuent un intérêt public au bénéfice de la société ou à l’économie dans son ensemble.

Les voies d’examen de la Commission s’orientaient vers l’éventualité de substituer l’aide publique par « le truchement de la force du marché » dans le financement du projet et d’analyser la légalité des garanties évoquées dans le contrat par la différence.

L’approbation européenne sous réserve de modifications contractuelles

Après un an d’examen approfondi, le commissaire européen à la concurrence, Joachim Almunia a estimé que cette subvention publique respectait les règles de l’UE en matière d’aide d’État car elle remédiait à la défaillance de marché. Toutefois, pour éviter le phénomène de distorsion de marché, des modifications de certaines mesures du projet ont été imposées aux autorités britanniques :

Le financement du projet a été modifié : Le prix versé par l’exploitant en contrepartie du prix de vente de l’électricité garantit par la Grande Bretagne a été augmenté à hauteur de 1.3 milliards d’euros. Ainsi, cela réduirait l’aide publique versée par le gouvernement britannique et lui attribuerait des recettes.
Un mécanisme de partage équitable des bénéfices entre EDF et le Royaume Uni jusqu’à la durée de vie de ces installations nucléaires. Ce système complexe se traduit par le versement de 1.5 milliards d’euros supplémentaires perçus par le gouvernement britannique dès qu’EDF aurait des excédents de rentabilité.

Ainsi, le coût du chantier a été réévalué à 24,5 milliards de livres (32.5 milliards d’euros).

Des avis partagés

L’issue de cette décision était attendue par certains pays européens comme la République Tchèque, la Pologne ou la Lituanie. Ils souhaitaient connaitre le niveau d’aide d’État autorisé pour promouvoir de tels projets énergétiques. En revanche, cette approbation a suscité de vive contestation auprès de partis politiques (Verts) et d’association écologiques (Greenpeace). Avant la publication de cette décision, l’Autriche avait menacé de saisir la Cour de justice européenne si la commission donnait son aval à ce projet nucléaire.

Néanmoins, cette décision a été saluée par de nombreuses personnalités politiques comme le ministre français de l’économie, Emmanuel Macron, fier de l’exportation du savoir-faire français en matière de technologies nucléaires. C’est la première décision européenne qui a admis le soutien d’une aide d’État dans la construction d’une centrale nucléaire. Ainsi, elle servira de précédent pour des États européens souhaitant soutenir ce type de projet.

Sources :
-http://www.lemonde.fr/planete/article/2014/10/08/feu-vert-aux-projet-d-epr-qui-sera-construit-par-edf-en-grande-bretagne_4502486_3244.html
-http://bourse.lesechos.fr/infos-conseils-boursiers/infos-conseils-valeurs/infos/ue-feu-vert-au-projet-nucleaire-britannique-hinkley-point-1004617.php
-http://europa.eu/rapid/press-release_IP-14-1093_fr.htm
-http://europa.eu/rapid/press-release_IP-13-1277_fr.htm

 

 

 

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