Le financement participatif des collectivités territoriales encouragé par la loi de transition énergétique

Les projets d’énergies renouvelables se développent sur les territoires, que ce soit l’éolien, la biomasse, la méthanisation, ou d’autres énergies renouvelables.

Généralement, l’importance des financements et la complexité des montages excluent les financements participatifs. Mais si l’on veut opérer une transition énergétique réelle, il faut que chacun, citoyens, sociétés privées et collectivités territoriales, puissent s’investir et investir dedans.

Qu’est-ce qu’un financement participatif ?

Un financement participatif ou « citoyen » est un mode de financement de projet qui fait intervenir toute personne souhaitant investir dans ledit projet. Cela permet ainsi à des particuliers d’investir à hauteur de leur possibilité financière.

Utilisé dans les énergies renouvelables, des citoyens peuvent participer financièrement au projet, et ainsi s’investir à la fois financièrement mais également avec un aspect psychologique puisque cet investissement leur permet de s’approprier le projet.

Le financement participatif au bénéfice de la transition énergétique?

Cet outil de financement a donc une place importante dans la transition énergétique, car pour la mener à bien sur tout le territoire français, il est nécessaire que chacun se sente concerné et puisse participer à son échelle.

Le problème, c’est que le financement participatif subit de nombreuses restrictions et son fonctionnement est complexe selon la situation envisagée ; D’une part, les collectivités locales ne peuvent pas investir directement, elles doivent impérativement passer par une forme juridique intermédiaire, telle que société d’économie mixte ; d’autre part, le nombre de personnes pouvant investir est limité à 99 personnes (civiles et/ou morales) ; enfin, le montant du financement est plafonné à 100.000 euros au total, ou bien si le montant est entre 100.000 et 2.500 000 euros, l’investissement participatif ne doit représenter que 50% du montant total (cf. art 411-2 CMF).

Ces restrictions ont des conséquences:

  • L’investissement participatif ne peut pas financer à 100 % des projets couteux tels que l’éolien, puisque le plafond est très bas (100.000 euros);
  • Lorsque la participation est plus élevée (jusqu’à 2.5 millions d’euros), les investisseurs vont représenter un part infime des actionnaires dans la société et seront nécessairement minoritaires.
  • Le nombre limité de citoyens pouvant investir empêche les projets couteux de pouvoir bénéficier de l’investissement participatif.

Le Projet de loi de transition énergétique actuellement en examen au Parlement prévoit de donner plus d’importance au financement participatif.

Initialement, il était question d’imposer aux entreprises qui montent des projets dans les énergies renouvelables, de tenir compte de l’investissement participatif dans leurs projets. Cette idée se heurtait cependant aux principes de liberté du commerce. Les sociétés restent conservent donc la faculté de proposer ou non une part du projet à l’investissement participatif.

De la même manière, le projet de loi sur la transition énergétique prévoit que les collectivités locales peuvent investir directement sans le capital de la société lorsque le projet est mené par une Société par Action Simplifiée (SAS) dont l’objet est le développement des énergies renouvelables.

Enfin, un amendement a été proposé par EELV pour permettre au tarif d’achat de l’énergie produite d’être majoré lorsque le projet est financé en partie par le financement participatif, et notamment une augmentation de 10 % lorsque le projet est mené par les collectivités locales.

Il y a donc encore des progrès à faire pour encourager le financement participatif dans les énergies renouvelables et lever ainsi toutes les restrictions.

Ainsi, les plafonds pourraient être réévalués, de même que le nombre limité de personnes morales et / ou physiques) pouvant investir.

De la même manière, le souhait de passer par le financement participatif ne doit pas seulement être initié par les sociétés commerciales, mais également par les collectivités locales dont le territoire bénéficie de projets d’énergies renouvelables et par les citoyens de ces territoires.

Pour aller plus loin:

http://www.actu-environnement.com/ae/news/crowfunding-participation-citoyenne-enr-transition-energetique-22717.php4

http://ecobole.com/

http://www.assemblee-nationale.fr/14/projets/pl2188.asp

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