Loi de programmation sur la transition énergétique: quel modèle énergétique pour la France?

 Lors du Conseil des Ministres le 18 juin dernier, la Ministre de l’Ecologie Ségolène Royal a présenté les grands axes du projet de loi de  programmation pour la transition énergétique transmis au parlement en Juillet. Les objectifs: réduire la consommation d’énergie de 50% en  2050 par rapport à 2012; réduire les émissions de gaz à effet de serre de 40% en 2030 par rapport à 1900 et atteindre 32%d’énergies  renouvelables dans la consommation finale en 2030. Plusieurs mesures ont été annoncées pour accélérer la rénovation des bâtiments, la  diffusion de la mobilité durable et le développement des énergies renouvelables. Pour la Ministre, il n’est pas question de parler de contraintes,  “c’est une loi d’action et de mobilisation“. 

 

transition énergétique2

Source: Actu-Environnement – MEEDDM

 

La Ministre de l’Ecologie, du Développement durable et de l’Energie a présenté une communication à l’issue du Conseil des Ministres du 18 juin relative au projet de loi de programmation pour un nouveau modèle énergétique. Le projet de loi fixe les grands objectifs de la transition énergétique, en particulier les objectifs de réduction de 40% des émissions de gaz à effet de serre en 2030, l’atteinte de 32% en énergies renouvelables dans la consommation énergétique finale et la division par deux de celle-ci à l’horizon 2050. Des ambitions déjà affichées par le président François Hollande lors de la Conférence environnementale de septembre 2013.

1. Il mobilise les moyens permettant d’accélérer et amplifier les travaux de rénovation de logement et des bâtiments pour économiser l’énergie et créer des emplois. Les nouvelles constructions de bâtiments publics seront exemplaires au plan énergétique et chaque fois que possible à énergie positive.

plan-batiment-grenelle-coproprietes

Source: Sénova Magazine

Désormais, les collectivités territoriales auront accès à un nouveau prêt “croissance verte” de la Caisse des Dépôts et Consignations afin de financer de futurs projets. Dans une logique de guichet unique, les plateformes de la rénovation énergétique seront généralisées, et proposeront des “passeports travaux” offrant conseils, audits et financements. Les ménages bénéficieront d’un avantage fiscal renforcé pour toute action de rénovation thermique. Les tarifs sociaux de l’énergie (électricité et gaz) seront élargis à toutes les énergies grâce au “chèque énergie”.

2. Le projet de loi vise à favoriser le développement des énergies renouvelables pour diversifier le bouquet énergétique français et renforcer l’indépendance du pays. L’objectif est de valoriser toutes les ressources et d’aboutir à la création et à la structuration de filières industrielles performantes créatrices d’emplois. La simplification et la réunification des autorisations et des procédures administratives devraient permettre de raccourcir les délais de traitement et de réalisation des projets. Le texte vise également à moderniser la gestion des concessions hydrauliques, par la création de Société à Economie Mixte (SEM), afin de mieux associer les collectivités locales. Il est également prévu un doublement du fonds chaleur, un plan national de méthanisation (lancement de 1500 projets de méthaniseurs en 3 ans), la création d’une filière d’excellence des énergies renouvelables marines, le soutien à l’installation de panneaux solaires photovoltaïques sur les bâtiments, et la baisse du coût des investissements dans les projets en énergies renouvelables.

transition énergétique4

3. Il encourage le développement de l’économie circulaire et la réduction des déchets à la source, en lançant notamment un appel à projets sur les villes et territoires “zéro déchet”.

4. Il simplifie et clarifie les procédures pour gagner en efficacité, en compétitivité et en maîtrise des coûts. L’harmonisation des délais de recours et la délivrance d’un permis unique permettront à la législation française la réalisation des ambitions en matière de développement d’énergies renouvelables en un temps raccourci.

5. Le texte établit le cadre qui va permettre à l’ensemble des parties prenantes, des consommateurs aux entreprises, puis des collectivités territoriales à l’Etat, d’agir à l’unisson dans un même horizon. Une programmation pluriannuelle de l’énergie établira les priorités d’action des pouvoirs publics pour la gestion des énergies. La contractualisation sur les objectifs à atteindre donnera la possibilité aux entreprises et aux filières concernées de s’engager avec visibilité. La transparence sur les coûts de l’énergie permettra aux pouvoirs publics de faire les meilleurs choix dans l’allocation des ressources publiques.

6. En accompagnement de la loi, compétitivité, formation professionnelle, recherche et innovation seront mobilisées pour favoriser l’émergence de nouveaux emplois ainsi qu’un plan de formation professionnelle sur les métiers de l’éco-construction et de la rénovation. La labellisation des artisans et des entreprises du bâtiment sera encouragée dans les domaines de l’efficacité énergétique et des énergies nouvelles.

recherche

Source: Laboratoire Protect’Som

Pour répondre aux objectifs définis dans le présent texte, Ségolène Royal a indiqué qu’une enveloppe de 10 milliards d’euros allait être débloquée.

Caisse-des-depots_logo Dans le détail, la Caisse des Dépôts et Consignations va contribuer à hauteur de 5 millions d’euros par le biais du prêt “transition énergétique et croissance verte” à destination des collectivités  territoriales. Les prêts pourront financer des projets dans la rénovation et les bâtiments à énergie positive (2.5 milliards d’euros), les transports propres (2 milliards d’euros),  et les projets de  production des énergies renouvelables (500 millions d’euros).

Par ailleurs, 1,5 milliards d’euros seront injectés dans le fonds en faveur des énergies renouvelables. Un appel à projets pour 200 territoires à énergie positive sera lancé. Il sera financé par l’Etat à  hauteur de 150 millions d’euros et sera complété par les fonds des Régions et des intercommunalités pour développer les actions en matière de maîtrise de l’énergie et économies d’énergie.

 

ademe bpi

 

 

De nombreux outils de financement  ont été proposés, tels que le doublement du fonds chaleur de l’ADEME (soit une enveloppe de 400 millions d’euros supplémentaires), la multiplication des  émissions d’obligations vertes pour les énergies renouvelables matures, le doublement  du volume des prêts de la BPI France aux énergies renouvelables (soit une enveloppe totale de 800 millions d’euros par an dès 2017) ou la participation des habitants au capital des sociétés de projets portant sur le développement des énergies renouvelables, tel que cela existe en Belgique, en Allemagne ou au Danemark.

 

Entreprises, associations et élus se félicitent des objectifs ambitieux proposés par la Ministre de l’Ecologie et inscrits dans le projet de loi. “Nous nous félicitons que le projet de loi présenté aujourd’hui inclut un objectif de 40% d’EnR dans le mix électrique. La France affiche ainsi sa volonté de façon très marquée. C’est aussi un signal que nous envoyons à Bruxelles, puisque les objectifs EnR 2030 de l’Union vont été décidés en octobre prochain” déclare Frédéric Lanöe, président de France Energie Eolienne.

Les députés EELV Denis Baupin et Ronan Dantec évoquent “un socle intéressant” et se disent satisfaits des mesures annoncées notamment en matière de réduction de la part du nucléaire dans le bouquet énergétique français. “Nous avions dit que nous ne aurions  contenté d’un simple objectif marqué dans la loi et que celle-ci devrait prévoir des outils concrets permettant à l’Etat de piloter réellement  EDF. Nous ne regrettons pas de nous être battus jusqu’à la dernière minute du dernier jour pour convaincre et chercher les dispositifs les plus pertinents“, font-ils part dans un communiqué. “Nous nous réjouissons des ultimes arbitrages rendus“.

Un engouement que ne partagent pas les ONG anti-nucléaire qui auraient souhaité que soit inscrit dans le projet de loi le calendrier des dates exactes de fermeture progressive des centrales nucléaires. “Dans ce projet de loi, il manque l’essentiel: la limitation à 40 ans de la durée de fonctionnement des réacteurs nucléaires et la mise en place d’un mécanisme permettant à l’Etat de décider de la fermeture des réacteurs pour des raisons de pilotage du mix énergétique” déplore Greenpeace.

Des imprécisions demeurent sur certains points, notamment sur l’évolution des tarifs d’achat ou le soutien à d’autres solutions que le véhicule électrique pour transformer la mobilité.

Néanmoins, la route à parcourir avant la ratification du texte est encore longue dans la mesure où les deux assemblées devront fortement débattre et amender le texte.

 

 

Sources:

http://www.developpement-durable.gouv.fr/Les-grands-axes-du-nouveau-modele.html

http://www.developpement-durable.gouv.fr/Les-10-plans-industriels-pour-la.html

http://www.enerzine.com/14/17417+transition-energetique-loi—precisions-sur-les-energies-renouvelables+.html

http://www.enerzine.com/14/17428+transition-energetique—s-royal-annonce-10-milliards-de-financements+.html

http://www.energiesactu.fr/environnement/projet-de-loi-la-transition-heureuse-0022786

Vous aimerez aussi...

Laisser un commentaire

Votre adresse de messagerie ne sera pas publiée. Les champs obligatoires sont indiqués avec *

Ce site utilise Akismet pour réduire les indésirables. En savoir plus sur comment les données de vos commentaires sont utilisées.