Le projet d’un accord sur le traité de libre-échange transatlantique, une menace pour le développement durable ?

Le 23 mai 2013 , le Parlement Européen a donné mandat à la Commission Européenne pour négocier de futurs accords de libre-échange Union Européenne – Etats Unis.

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L’accord de partenariat transatlantique, également appelé traité de libre-échange transatlantique, TAFTA* ou TTIP** est une négociation ne datant pas d’hier menée entre l’Europe et les Etats-Unis dans le but de mettre un place un marché commun qui regrouperait selon Le Monde près de 820 millions de consommateurs.

Peu connues du public, ces négociations ont été menées pendant près d’une dizaine dans le plus grand secret (quasiment aucun document des négociations menées à huis clos entre Bruxelles et Washington n’a été rendu public) et cela au détriment de la participation des citoyens au processus d’unification commerciale.

De plus en plus relayé par la presse, la découverte de ce projet par les pays  les villes, les partis politique ou encore les ONG en a dérangé plus d’un.

Mais que suppose la signature par l’Union Européenne d’un traité de libre-échange commercial avec les Etats-Unis ?

Il s’avère qu’un traité de ce genre avait déjà été négocié plusieurs années auparavant entre 1995 et 1997. Sous le nom d’accord multinational d’investissement (AMI) les pays alors membres de l’OCDE voulaient procéder à la mise en place d’un libre marché avec les Etats-Unis, mais une fois dévoilé au grand jour, les protestations citoyennes ont empêché sa mise en œuvre. Selon Le Monde, trois grands axes sont en négociation :

  • La suppression des tarifs douaniers
  • L’harmonisation  progressive des règlementations de part et d’autre de l’Atlantique
  • La mise en place d’un mécanisme de règlements des différends entre les entreprises et les Etats

Bien que les tarifs douaniers entre UE et Etats Unis soient déjà assez faibles, ce qui est ici recherché c’est la suppression les dénommées barrières non tarifaires, principalement matérialisées par des normes et des réglementations.

Ce nouveau partenariat, officiellement négocié depuis juillet 2013 n’est qu’une version renouvelée du premier. Il prévoit  donc d’aligner toutes les législations commerciales en vigueur de chaque pays participant pour favoriser le libre échange commercial. Cela implique donc d’ouvrir les barrières protectrices mises en place par certains Etats contre de possibles abus commerciaux pour favoriser un profit croissant et une plus grande souveraineté des multinationales. Il s’agira de faire converger les normes des pays de chaque côté de l’Atlantique et tout dépendra en fin de compte d’un rapport de force entre chaque bloc pour faire prévaloir ses propres normes.

Afin de réguler cette future ouverture le traité prévoirait la création de mécanismes de règlement des différends investisseur/Etat par la mise en place d’un tribunal arbitral aux Etats-Unis devant lequel les investisseurs pourront défendre leurs droits contre les Etats n’ayant pas appliqué la réglementation commune exigée .  Ce qui change par rapport aux tribunaux arbitraux déjà existants où les investisseurs peuvent attaquer l’Etat avec lequel il a signé un traité bilatéral d’investissement, c’est que les règles de chaque Etat seraient ici harmonisées.

Tandis que les pros TAFTA allèguent que ce marché transatlantique pourra favoriser la croissance économique des pays de la vielle Europe ainsi et créer de l’emploi (sur une période de 13 ans..), les opposants (dont le Front de Gauche et ses homologues Européens, Europe Ecologie les Verts, le Front National et plusieurs ONG ) dénoncent un traite anti-démocratique négocié dans la plus grande opacité qui ne fera que servir encore mieux les intérêts des grandes multinationales tout en limitant le pouvoir des parlements de légiférer.

Quelles menaces pèsent donc sur l’approbation d’un tel traité ?

Si l’Union Européenne signe ce texte, un pas vers la libéralisation du marché serait franchi. Cette dernière se verrait sûrement contrainte d’adopter face à l’hégémonie américaine, des règles plus libérales et cela au détriment de nos réglementations, souvent très protectrices et en faveur du développement durable, mais qui freineraient aujourd’hui aujourd’hui l’investissement étranger.

En somme, comme le souligne Michèle Rivasi pour Reporterre, les grandes entreprises gagneraient une garantie sur leurs investissements réalisés sur notre territoire puisqu’ils ne seraient plus confrontés aux réglementations européennes « contraignantes »  et protectrices de l’environnement ou de la santé.

Ce qui est principalement reproché à cette libéralisation croissante des biens, des services et des capitaux concerne entre autres les domaines environnementaux et alimentaires du fait du préjudice que pourrait connaitre l’Union Européenne par l’ouverture des marchés publics ou par l’importation d’OGM, d’aliments hormonées et de pesticides. Pour les détracteurs cela signifierait la destruction de ce qui a pris tant de temps à être édifié dans l’UE concernant le rejet des cultures d’OGM, l’interdiction de l’importation de volailles désinfectées au chlore, de viandes bovines hormonées, de viandes issues du clonage ou le rejet de l’hormone laitière de Monsanto.

implanter en Europe pour explorer du gaz de schiste ne soit opposable aux futures réglementations nationales ou européennes sur la transition énergétique ? Allemagne du fait de sa sortie progressive du nucléaire.

Une question prématurée difficile à répondre. Apres un cinquième tour de négociations mené en mai dernier avant les élections européennes, l’adoption de ce traité ne se fera de toute façon pas de manière délibérée puisque ce sera le Parlement Européen et les gouvernements nationaux qui auront le dernier mot sur le sujet et devront l’adopter « sans porter préjudice au droit des Etats à réguler en accord avec leurs exigences de santé, de sécurité, de protection sociale et environnementale” selon les mots de l’économiste Sébastien Jean. Encore faut-il être capable de ne pas céder aux grands lobbys.

Après des élections européennes gagnées à majorité par des partis d’extrême droite eurosceptiques et des pays pilier s’érigeant contre ce traité comme l’Allemagne, une incertitude totale plane encore sur le contenu de ce texte, sa ratification et ses conséquences qu’elles soient positives ou négatives.

* Transanlantic free trade area

** Transanlantic trade and investment partnership

Sources et liens :

https://www.youtube.com/watch?v=F3TnAqKTpmg

http://www.reporterre.net/spip.php?article5658

http://www.lemonde.fr/politique/article/2014/05/22/traite-tafta-l-assemblee-vote-la-suite-des-negociations-avec-plus-de-transparence_4424077_823448.html

http://www.monde-diplomatique.fr/2013/11/WALLACH/49803

http://www.francetvinfo.fr/elections/europeennes/europeennes-l-article-a-lire-pour-comprendre-le-traite-transatlantique-de-libre-echange_603717.html http://treatthetreaty.org/fr?v=1

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