L’Etat veut garder le contrôle sur les concessions hydrauliques

Dans un communiqué du 29 avril 2014,  la Ministre de l’Ecologie, du Développement durable et de l’Energie, Ségolène Royal, propose de créer des Sociétés à Economie Mixte (SEM) à majorité publique, afin de conserver un contrôle sur les concessions hydrauliques.

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L’énergie hydraulique est la première énergie renouvelable en France (12% de l’électricité produite). 150 concessions hydrauliques arrivent à échéance à l’horizon 2023, représentant 25% de la production d’hydroélectricité en France. Maintes fois repoussée, une décision doit être prise, d’autant que la France, réticente à libéraliser son hydroélectricité, est soumise aux exigences de l’ouverture du marché de l’électricité au niveau européen depuis 2006. Mais depuis cette date, les gouvernements français successifs n’ont eu de cesse de retarder la libéralisation du parc hydraulique, provoquant une mise en demeure de la Commission européenne en 2006. En 2010, le gouvernement de François Fillon lance une procédure visant à ouvrir à la concurrence 20% des concessions hydrauliques à l’horizon 2015. 49 barrages, regroupés en 10 lots, d’une puissance installée de 5300 MW, sont concernés. Pourtant, le processus décisionnel reste bloqué, car l’hydroélectricité est un secteur énergétique stratégique dans la mesure où il participe à l’équilibre énergétique national.

Le président de la commission des Affaires économiques de l’Assemblée François Brottes a demandé fin 2012 un rapport sur les conséquences d’une mise en concurrence des barrages français. Les rapporteurs Marie-Noëlle Battistel et Eric Straumann soulignent les avantages de ces moyens de production, en particulier leur grande flexibilité, notamment en hiver, et leur compétitivité, le coût de production du MWh hydraulique étant de l’ordre de 20-30 euros, soit le moins cher du marché. Les rapporteurs estiment que ces avantages seraient mis en danger en cas d’ouverture à la concurrence. D’une part, la mise en concurrence mésestime le caractère “intégré” du parc hydraulique car elle aboutirait à un allotissement de la production. Un éparpillement qui pourrait nuire à la gestion globale des réserves en eau, et à la capacité d’anticipation et de régulation assumée par l’opérateur historique EDF, et dans une moindre mesure par des filiales de GDF-Suez. Par ailleurs, la dispersion du parc français engendrerait une hausse du prix de l’électricité pour les consommateurs, et une perte de bénéfices pour l’Etat. “EDF a ainsi versé, en 2012,  1950 milliards d’euros de dividendes au budget national” soulignent les rapporteurs. “Et toute concession perdue par l’opérateur historique se traduira par une hausse de son coût de production moyen et donc une hausse du tarif réglementé, car ce dernier est calculé sur la base des coûts de production d’EDF“.

Le rapport d’information sur l’hydroélectricité présente donc 4 scénarios possibles pour assurer l’avenir de la filière française tout en contournant les impératifs de la mise en concurrence du parc hydraulique français. Les rapporteurs avaient proposé de procéder à un regroupement de concessions par vallée avant tout appel d’offres “afin d’assurer la présence d’un même concessionnaire sur une chaine d’ouvrages nécessitant une gestion coordonnée”, précise Marie-Noelle Battistel. Mais ce scénario présente des inconvénients, outre la lenteur d’un tel processus qui prendrait des années, il pourrait aboutir à une perte de contrôle sur le parc hydroélectrique français et aurait un impact sur les prix.

Un deuxième scénario, “la concession unique” à désigner par la loi un opérateur unique pour gérer un service d’intérêt économique général (SIEG), mais un tel mécanisme nécessiterait une négociation avec la Commission Européenne.

Troisième scénario proposé est l’exploitation des concessions hydrauliques par un établissement public, dispositif qui obligerait l’Etat (possédant 84%) à racheter l’ensemble des concessions.

Enfin le dernier scénario consisterait à passer du régime de la concession au régime de l’autorisation, comme c’est le cas dans certains pays européens.

Ségolène Royal semble avoir opté pour un autre montage en proposant la création de sociétés à économie mixte, à majorité publique, s’inspirant du modèle de la Compagnie Nationale du Rhône. Selon le président de la région Rhône-Alpes, première région hydroélectrique de France, Jean-Jacques Queyranne, la création de SEM “permet de prendre en compte la cohérence des vallées, de préférence à une décision barrage par barrage”. L’ouverture à la concurrence serait donc appliquée à la partie minoritaire des SEM, attribuée à des entreprises de production d’électricité par appel d’offres, précise la Ministre.

Un  travail de partenariat sera engagé avec les régions et les autres autres collectivités territoriales, et des discussions sont déja en cours avec la Caisse des Dépôts et Consignations (CDC). La Ministre propose que cette solution soit inscrite dans le projet de loi de programmation pour la transition énergétique dont les parlementaires auront à débattre prochainement.

 

Sources:

http://www.developpement-durable.gouv.fr/Concessions-hydrauliques-Segolene.html

http://www.energiesactu.fr/production/letat-veut-garder-la-main-sur-lhydroelectricite-0022703

http://www.actu-environnement.com/ae/news/concessions-hydroelectriques-societes-economie-mixte-21522.php4

http://www.energiesactu.fr/production/hydroelectricite-patrimoine-national-indivisible-0020900

http://www.energiesactu.fr/production/hydroelectricite-vers-une-concurrence-maitrisee-0020373

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