Un petit pas vers l’assouplissement administratif pour la filière éolienne

Jeudi 2 janvier 2014, la loi visant à simplifier et sécuriser la vie des entreprises à été promulguée : le gouvernement va pouvoir expérimenter le “permis unique” afin d’accélérer l’installation d’éoliennes terrestres.

En mars 2007, l’Union Européenne (UE) s’est engagée à augmenter la part d’énergies renouvelables dans la consommation d’énergie finale de I’UE à 20% et l’utilisation des biocarburants dans les transports à 10% d’ici 2020. La dernière Directive européenne relative aux énergies renouvelables (EnR), adoptée dans le cadre du « Paquet climat-énergie » le 17 décembre 2008, donne un cadre au développement des EnR à chaque État membre. Les objectifs généraux qui leur sont imposés, introduisent le principe des « 3 fois 20 » : 20 % de réduction des émissions de gaz à effet de serre d’ici 2020 par rapport au niveau de 1990 ; 20% de la consommation énergétique totale produite à partir d’énergies renouvelables ; 20% d’économies dans la consommation d’énergie à l’horizon 2020.

Ainsi la France s’est vue fixer un objectif de 23% d’EnR pour 2020 alors que la part actuelle des énergies renouvelables dans son bouquet énergétique est de 10,3 %, ce qui représente une augmentation de la production d’EnR de 20 Mtep (Méga tonne équivalent pétrole) à 37 Mtep d’ici 2020 (+85%). Pour cela a été adopté la loi « Grenelle 2 » du 12 juillet 2010, qui prévoit d’ici 2020 de multiplier par 5 la puissance éolienne installée pour atteindre une puissance totale de 25 GW (19 GW d’éolien terrestre et 6 GW d’éolien en mer). Fin 2012, il y avait en France environ 4 700 éoliennes, pour une puissance totale installée de 7449 MW (selon le bilan électrique RTE 2012). La part de l’éolien dans la production électrique nationale est encore faible ; en effet selon l’ADEME elle représente 14,9 TWh en 2012 soit 3 % de la consommation française. Cependant sa progression est rapide et importante (+ 23 % entre 2011 et 2012 selon l’ADEME). Pour l’instant, cette part provient uniquement de l’éolien terrestre puisqu’aucun parc éolien en mer n’est encore en service.

Il existe plusieurs étapes administratives et juridiques lors du développement d’un projet éolien, qui sont à effectuer auprès de différents organismes et qui ralentissent la progression des projets. La première étape consiste à déclarer ou à obtenir une autorisation de l’installation au titre du régime des ICPE (Installations Classées Pour l’Environnement) :

  • les parcs éoliens, dès lors qu’aucun mât n’a une hauteur supérieure à 12 m, ne sont pas considérés comme ICPE ;
  • sont soumis à déclaration les parcs éoliens, comprenant uniquement des aérogénérateurs dont les mâts ont une hauteur inférieure à 50 m, et pour une puissance totale installée inférieure à 20 MW. La déclaration ICPE s’effectue en préfecture ;
  • sont soumis à autorisation les parcs éoliens, comprenant au moins un aérogénérateur dont le mât a une hauteur supérieure ou égale à 50 m, ainsi que les parcs éoliens dont les mâts ont une hauteur inférieure à 50 m, mais qui ont une puissance totale installée supérieure à 20 MW.

La demande d’autorisation s’effectue auprès de l’unité technique de la DREAL (direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement), le délai moyen d’étude et de procédure étant d’un an selon la préfecture de la Dordogne. L’autorisation au titre des ICPE tient notamment compte des parties du territoire régional favorables, définies dans le schéma régional éolien (en 2012, chaque région a dû établir un Schéma régional climat air énergie (SRCAE) pour planifier sa politique énergétique. Y figure un Schéma régional éolien (SRE) qui indique les zones favorables au développement de l’éolien par commune et le potentiel éolien régional, à l’horizon 2020).

Dans le même temps il faut déposer une demande de permis de construire ; en effet la demande d’autorisation ou déclaration ICPE et la demande du permis de construire doivent être effectuées dans un intervalle de 10 jours. Cependant la demande d’un permis de construire n’est requise que dans certains cas :

  • les parcs éoliens, dès lors qu’aucun mât n’a une hauteur supérieure à 12 m ont dispensés de formalités au titre du code de l’urbanisme ;
  • sont assujettis à la délivrance d’un permis de construire les parcs éoliens, dès lors qu’au moins un mât a une hauteur supérieur à 12 m. De plus tout les parcs éoliens situés en secteur sauvegardé ou en site classé sont assujettis à permis de construire.

La demande de permis de construire s’effectue auprès de la direction départementale des territoires (DDT) et doit être complétée par la justification du dépôt de la demande d’autorisation ICPE, si le projet est soumis à autorisation au titre des installations classées pour la protection de l’environnement. L’étude d’impact constitue une pièce obligatoire du dossier de demande de permis. Le délai d’étude et de procédure étant également d’un an. Intervient ensuite toute la procédure liée à l’exploitation des installations de production d’électricité (certification d’obligation d’achat, autorisation d’exploiter, contrat de raccordement, contrat d’achat).

Le premier pas pour une simplification juridique est apparu avec l’adoption de la loi « Brottes » et ses mesures relatives à l’éolien qui a été promulguée le 16 avril 2013. Les Zones de Développement de l’Éolien et le seuil minimal des 5 mâts pour l’installation d’un parc éolien sont supprimés. De plus le nouveau dispositif a pour effet de ne plus subordonner l’obligation d’achat de l’électricité produite à l’implantation des éoliennes dans les ZDE. La loi Littoral est quant à elle aménagée pour le développement éolien dans les territoires d’outre-mer. L’objectif était de relancer le développement du parc éolien français, considérablement ralenti par des années d’empilement réglementaire.

En avril 2013, le président de la République, François Hollande, annonçait quant à lui un “choc de simplification”, une nouvelle stratégie économique pour la France, visant à simplifier et sécuriser la vie des entreprises, parfois entravée par la lourdeur et la complexité administrative. Dans cette optique le 2 janvier 2014, François Hollande a annoncé la création d’un “Conseil de la simplification” et de mesures spécifiquement destinées au secteur des énergies renouvelables. En effet dans le même temps une loi a été promulguée ce jeudi 2 janvier. Ce deuxième pas autorise le gouvernement à expérimenter le “permis unique” afin d’accélérer l’installation d’éoliennes terrestres (et des unités de méthanisation et de biogaz). Un seul permis regroupera les autorisations préfectorales requises : permis de construire, autorisation ICPE ; autorisation de défrichement et arrêté de dérogation sur les espèces protégées. Une expérimentation de trois ans sera menée en Nord-Pas-de-Calais, Picardie, Champagne-Ardenne et Basse-Normandie. Les délais nécessaires à l’aboutissement des projets dans le secteur des énergies renouvelables (car cela concerne les éoliennes, mais aussi le biogaz et l’hydroélectricité) devraient être fortement raccourcis.  Le Syndicat des énergies renouvelables (SER) a salué l’annonce de ces mesures par l’Élysée, destinées à contrer la lourdeur administrative, et à accélérer le développement de ces filières. Le président du SER, Jean-Louis Bal, souhaite que le gouvernement aille plus loin pour faire face aux “nombreux obstacles [qui] s’opposent encore au développement des énergies renouvelables dans notre pays”. “L’effort de simplification doit se poursuivre”, estime-t-il. “La profession suivra attentivement ces expérimentations dans l’espoir qu’elles s’avèrent concluantes dans un délai aussi rapide que possible et qu’elles puissent être généralisées à l’ensemble du territoire dans leurs formes les plus efficaces”, indique le SER dans son communiqué.

Sources :

“Document de cadrage pour l’implantation d’éolienne en Dordogne”, édition du 4 octobre 2013, DDT de Périgueux.

“L’énergie éolienne : produire de l’électricité avec le vent”, juin 2013, ADEME.

Loi n° 2014-1 du 2 janvier 2014 habilitant le Gouvernement à simplifier et sécuriser la vie des entreprises : ici.

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