Ecotaxe : le partenariat public-privé aux effets déplorables

La décision de suspension de l’écotaxe par le Premier ministre pourrait avoir de lourdes retombées économiques.

En effet, la mise en place de l’écotaxe nécessite d’un dispositif technique complexe dont l’investissement est couteux. Afin de le construire, l’Etat a eu recours à un partenariat public-privé avec la société « Ecomouv’ ».

Dans ce contrat de partenariat, la société Ecomouv’ avait à sa charge le financement et la construction des infrastructures nécessaires à la mise en place et à la collecte de l’écotaxe. Ces infrastructures comprennent, notamment, des portiques sur lesquels sont disposées des caméras reliées à un central, et qui comptabiliseront les poids-lourds soumis à l’écotaxe (poids-lourds de 3,5 tonnes ou plus).

En contrepartie, L’Etat devait « louer » ces infrastructures pendant une durée de 14 ans en versant un loyer à la société Ecomouv’. L’écotaxe, appelée « fiscalité intelligente » faisait appel à un mécanisme de remboursement sans dépense directe de l’Etat puisque une partie du prélèvement de l’écotaxe permettait de financer la location.

Ainsi, l’investissement total devait coûter à la société Ecomouv’ la somme de 650 millions d’euros. Le loyer versé par l’Etat pour l’utilisation des infrastructures, prévu par le contrat, était de 250 millions par an. Soit 3,2 milliards d’euros sur les 14 ans de location.

Autant dire que la société Ecomouv’ effectuait une marge bénéficiaire très importante.

L’attribution de ce contrat de partenariat est très contestée, en premier lieu sur la forme et plus précisément sur les conditions d’attribution du contrat de partenariat : d’abord condamné en première instance pour son manque de transparence, le contrat de partenariat a ensuite été validé par le Conseil d’Etat dans un arrêt du 24 juin 2011.

En second lieu, le coût engendré par ce contrat de partenariat et le rendement escompté par la société peuvent faire douter de l’équilibre économique pour les deux parties : habituellement, le rendement espéré par le partenaire se situe autour de 2 ou 3 % du financement total, alors que dans le montage de l’écotaxe, 20% des sommes perçues par le prélèvement de la taxe seront reversées à la société Ecomouv’.

Plusieurs fois reportée, la mise en place de l’écotaxe semblait dès le début être un sujet sensible. L’écotaxe vise à imposer une taxe aux poids lourds qui emprunteraient nos routes, afin de promouvoir les énergies renouvelables et encourager la mobilité verte. Le gouvernement a mené une politique fiscale très importante cette année, si bien que l’écotaxe a été très mal perçue par les entreprises et leurs salariés concernés. Le 29 octobre, le Gouvernement a donc décidé de suspendre la mise en place de l’écotaxe, et de la reporter à l’été 2014.

Mais cette décision n’est pas sans conséquences : le contrat de partenariat, bien que suspendu, impose le paiement des frais fixes engagés par la société Ecomouv’ chaque mois, soit 15 à 20 millions d’euros que l’Etat devra lui verser ; par ailleurs, Ecomouv’ a fait savoir qu’elle ne créerait pas la centaine de CDI prévus initialement à son siège social, situé à Metz.

Pour plus d’informations:

http://www.developpement-durable.gouv.fr/-Questions-reponses-sur-l-ecotaxe-.html

http://vosdroits.service-public.fr/professionnels-entreprises/F31213.xhtml

http://www.challenges.fr/economie/20131105.CHA6530/ecotaxe-ecomouv-la-societe-italienne-chargee-de-la-collecter-au-coeur-d-une-polemique-politique-ps-ump-eelv.html

http://www.lepoint.fr/economie/moscovici-ecomouv-ne-coutera-pas-au-contribuable-au-1er-janvier-14-11-2013-1756824_28.php

http://www.lemonde.fr/politique/article/2013/11/05/pourquoi-le-contrat-ecomouv-vire-t-il-a-la-polemique_3508469_823448.html

Vous aimerez aussi...

Laisser un commentaire

Votre adresse de messagerie ne sera pas publiée. Les champs obligatoires sont indiqués avec *

Ce site utilise Akismet pour réduire les indésirables. En savoir plus sur comment les données de vos commentaires sont utilisées.