La décision du Conseil Constitutionnel interdisant la fracturation hydraulique

Le 11 Octobre 2013, le Conseil Constitutionnel a rendu sa décision suite à une Question Prioritaire de Constitutionnalité, sur la loi du 13 juillet 2011, dite loi Jacob, interdisant l’utilisation de la fracturation hydraulique en matière de mines d’hydrocarbures.

photo gaz

 

La loi du 13 Juillet 2011, dite loi Jacob vise à interdire l’exploitation et l’exploration des mines d’hydrocarbures liquides ou gazeux par fracturation hydraulique. Cette technique d’extraction est à ce jour la seule qui existe pour extraire du gaz de schiste. Cette QPC a été déposée par l’entreprise texane Schuepbach  après l’annulation des permis miniers du Sud de la France. La décision du Conseil Constitutionnel est certainement une victoire remportée par les opposants au gaz de schiste.

Quel est l’apport de cette décision ? En effet, avant d’en voir les conséquences, il faut se pencher sur son apport principal. L’élément le plus important, c’est l’application ou non du principe de précaution, invoqué par le pétrolier. Le principe de précaution impose de ne prendre que des mesures provisoires et temporaires, donc pas une loi qui vise à interdire, tant que l’on se trouve dans une situation ou les risques sont inconnus. Le Conseil Constitutionnel ne se prononce pas sur l’application ou non du principe de précaution et ainsi rejette l’argument phare du grand pétrolier. L’apport le plus important de cette décision reste la victoire de la cause de l’environnement sur les intérêts économiques. En effet, les écologistes et ONG se réjouissent de cette décision, mais il faut savoir que le débat n’est pas totalement clos.

La précision dans la décision du Conseil Constitutionnel de « en état des connaissances et des techniques » est très importante, en effet cette formulation montre que l’interdiction vaut pour la situation actuelle mais laisse des questions et des incertitudes en cas de changement de circonstances. Malgré une forte présence et une très forte mobilisation des opposants au gaz de schiste dans le monde, il ne faut pas oublier que les firmes pétroliers ont un poids non négligeable et donc sont susceptibles d’envisager d’autres recours aux différents niveaux. Même si avec cette décision, le Conseil Constitutionnel fait prôner les intérêts écologiques sur ceux des intérêts économiques, il ne faut pas relâcher l’attention sur cette affaire et il faut suivre de très près les actions des grands pétroliers.

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