Le consommateur énergétique de plus en plus protégé

la loi du 15 avril 2013 visant une transition énergétique plus sobre met en avant le consommateur énergétique en attribuant plus de compétences au médiateur national de l’énergie.

Le médiateur national de l’énergie est une autorité  administrative  indépendante créé par la loi du 7 décembre 2006 relative à l’énergie ayant pour objet la résolution de litiges entre les petits consommateurs et les fournisseurs et distributeurs. Cette autorité est financée par les consommateurs à travers une partie des contributions de service public prélevées sur les factures d’électricité et de gaz. Il est saisi gratuitement après une réclamation écrite infructueuse auprès les fournisseurs ou distributeurs concernés. Un formulaire en ligne peut simplifier la procédure autant qu’un courriel électronique ou un appel téléphonique.

Aujourd’ hui après la loi dites Brottes encore plus de consommateurs peuvent saisir le médiateur comme son champ de compétences couvre aussi les PME avec un chiffre d’affaires 2 millions euros et occupant jusqu’à  10 personnes. Ainsi, sont désormais éligibles au service public de médiation : particuliers, artisans, commerçants et professions libérales, micro-entreprises, associations à but non lucratif, syndicats de copropriétaires mais également toutes les collectivités locales.

Son champ de compétences est élargi aussi en matière de la nature des litiges en couvrant tous les contrats avec un fournisseur ou distributeur de gaz naturel et d’électricité. Ainsi, le champ de compétences est étendu aux litiges de raccordement avec ERDF et GRDF, dans le cas de construction ou de rénovation de maison, mais aussi aux contrats sur les services annexes des fournisseurs (conseils sur les économies d’énergie notamment).

Néanmoins, deux cas ne sont pas couverts par le champ de compétences du médiateur. Tel est le cas des démarches commerciales (la formation du contrat tels que les ventes sans commande préalable ou les pratiques commerciales abusives)  qui font l’objet d’ une résolution par la direction générale de la concurrence et en plus, c’est le cas de la médiation concernant les panneaux solaires photovoltaïques, les éoliennes et les fournisseurs du gaz en bouteille  ou d’ autres énergies (fuel…).

 

« L’élargissement du champ de compétences du médiateur national de l’énergie est une
avancée car un plus grand nombre de consommateurs pourra bénéficier d’un mode de
règlement des litiges public, impartial et apprécié par ceux qui y ont déjà eu recours »
déclare Denis Merville, médiateur national de l’énergie depuis novembre 2007.

Pour conclure une enquête a montré que un 93% des consommateurs qui ont saisi l’intervention du médiateur national de l’ énergie le recommanderaient a leurs proches.

sources:

http://www.energie-mediateur.fr/index.php?id=408

http://www.developpement-durable.gouv.fr/Le-champ-de-competence-du.html

 

 

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