La commercialisation d’un nouveau service de transbordement de GNL non régulée par la CRE?

Une consultation publique a été lancée le  3 avril 2013, terminant le 22 avril 2013 par la CRE sur la commercialisation d’ un service de transbordement de GNL d’ un navire à l’ autre au terminal méthanier de Montoir de Bretagne.

Ce terminal, un des trois terminaux en service en France,  est exploité par la société Elengy, une filiale de GDF Suez. En 2011, environ 5 millions de tonnes de GNL y ont été importés, ce qui l’ a rendu le plus important terminal de l’Europe en terme de capacité de stockage. Cette activité  a représenté environ 13 % du trafic global du port en  2011.

Le service de transbordement consiste à transférer de GNL d’ un navire à l’ autre apportant à la fois au terminal en utilisant des lignes directes de connexion sans mélanger le GNL transféré avec le GNL stocké et sans affecter la capacité du terminal en ce qui concerne la quantité de GNL regazéifié. La capacité de regazéification du terminal restera invariable et atteindra les 123 TWh/an. Elengy a l’ intention de mettre en œuvre la commercialisation de ce service jusqu’ à 2017. Pourtant, pendant les travaux de rénovation exigés pour la réalisation de ce service, rénovation concernant le deuxième appontement du terminal, les installations de stockage et de regazéification ne seront pas affectées.

En ce qui concerne le régime du fonctionnement de ce service, Elengy propose à la CRE sa soumission à un régime de marché non régulé et différent de celui proposé par la Directive 2009/73/CE de l’ UE. Son argument porte sur le fait que ce service n’ est pas prévu par la Directive et il n’ a rien à faire avec « l’ importation, le déchargement et la regazéification » du GNL à un terminal méthanier dont le régime doit être soumis à la Directive.

La CRE, dans une première approche, affirme que le service de transbordement proposé par la société Elengy n’entre pas dans le champ de la définition des activités régulées par la directive, dans la mesure où il n’est pas nécessaire à l’accès à l’installation de GNL ni à son exploitation et n’utilise pas les installations pour importer, décharger et regazéifier le gaz afin de l’injecter dans le réseau de transport et d’avoir ainsi accès au marché intérieur du gaz naturel.

La CRE estime donc que le service de transbordement proposé par la société Elengy pourrait être commercialisé dans un cadre non régulé .

Néanmoins, la CRE note qu’ elle devra intervenir en matière de la coexistence de services régulés de regazéification et de rechargement de GNL et le service de transbordement qui nécessitent le recours commun aux appontements du terminal. En conséquence, son intervention portera sur la mise en œuvre de règles opérationnelles d’accès aux appontements ayant pour but de garantir que la fourniture du nouveau service de transbordement ne dégrade pas les conditions d’accès aux services régulés proposés par la société Elengy.

En outre, la CRE rappelle qu’en vertu de l’article L. 111-89 du code de l’énergie, il lui appartient d’approuver les « périmètres comptables et les principes déterminant les relations financières entre les différentes activités (exercées par les opérateurs) ».

En conséquence, la CRE considère que la fourniture d’un service de transbordement dans un cadre non régulé devra nécessairement être conditionnée à la mise en place :

• des mesures organisationnelles et comptables à même de garantir la transparence de l’affectation des coûts respectifs des différents services et en particulier de garantir l’affectation des coûts générés par le service de transbordement aux utilisateurs de ce dernier ;

• des règles opérationnelles à même de garantir que la fourniture du service de transbordement ne dégrade pas les conditions d’accès aux services régulés proposés par la société Elengy.

 

source: http://www.cre.fr/documents/consultations-publiques/commercialisation-d-un-service-de-transbordement-au-terminal-methanier-de-montoir-de-bretagne-exploite-par-elengy

 

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