Les Installations classées pour la protection de l’environnement : Classement et contrôles .

Une ICPE[1] est une installation fixe dont l’exploitation présente des “dangers ou inconvénients soit pour la santé, la sécurité, la salubrité publiques, soit pour l’agriculture, soit pour la protection de la nature, de l’environnement et des paysages, soit pour l’utilisation rationnelle de l’energie, soit pour la conservation des sites et des monuments ainsi que des éléments du patrimoine archéologique”.

En France ce sont 600 000 entreprises industrielles ou agricoles. Elles se présentent sous la forme d’une liste de substances (rubriques 11 à 18) et d’activités (rubriques 21 à 29) auxquelles sont affectés des seuils (décret du 20 mai 1953).

Pour chaque niveau de danger un régime réglementaire et des contraintes s’appliquent  en fonction du dépassement des seuils affectés.  Il existe différents régimes et pour chaque niveau de danger un régime réglementaire:

–(D) installations soumises à déclaration,
–(DC) installations soumises à déclaration avec contrôle périodique,
–(A) installations soumises à autorisation,
–(AS) installations soumises à autorisation et servitudes d’utilité publique.

Les contrôles du respect des prescriptions des arrêtés préfectoraux sont assurés par des visites de l’inspection des installations classées (DREAL).

Les contrôles

Les ICPE sont susceptibles d’être contrôlées par des inspecteurs des installations classées. Les inspecteurs sont des agents assermentés de l’Etat (DRIRE, STIIIC,…). En cas d’infractions, les sanctions peuvent être pénales, civiles ou administratives.

Les ICPE soumises à déclaration n’ont pas de contrôle systématique mais sont controlées plutôt après une plainte ou un constat de pollution. Ensuite les ICPE soumises à déclaration avec contrôle sont contrôlées tous les 5 ou tous les 10 ans  pour une entreprise ayant mis en place un Système de Management Environnemental.

Par contre pour les ICPE soumise à autorisation  ou autorisation avec servitude les controls sont plus sévères et courants. Les établissements  SEVESO* sont contrôlés annuellement , alors que pour les établissements prioritaires (IPPC,…) c’est un contrôle tous les 3 ans.

 


[1] La définition d’une ICPE est donnée par le Livre V, Titre I, art. L 511-1 du Code de l’environnement

 

La définition d’une ICPE est donnée par le Livre V, Titre I, art. L 511-1 du Code de l’environnement (ancienne loi du 19 juillet 1976). Une installation classée pour la protection de l’environnement est une installation fixe dont l’exploitation présente des risques pour l’environnement. Exemples : usines, élevages, entrepôts, carrières, etc.

Pour savoir si une installation est soumise à cette réglementation, il faut se référer à la nomenclature qui, dans sa dernière version, se présente sous la forme d’une liste de substances et d’activités auxquelles sont affectés des seuils – quantité de produits, surface de l’atelier, puissance des machines, nombre d’animaux, etc. – (décret du 20 mai 1953).
En fonction du dépassement de ces seuils, il existe deux régimes principaux : déclaration ou autorisation

* SEVESO http://fr.wikipedia.org/wiki/Directive_Seveso

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