Le développement durable dans les marchés publics

Ces dernières années de nombreuses mesures et initiatives ont été prises en France pour favoriser la prise en compte du développement durable dans les achats publics (la commande publique représente entre 10 et 14% du PIB français).

La réglementation des marchés publics a été adaptée entre autres sur l’article 6 de la Charte constitutionnelle de l’environnement, qui fait obligation à toutes les politiques publiques de promouvoir un développement durable.

Le Plan national d’action pour des achats publics (PNAAP) a comme ambition de faire de la France, l’un des pays de l’Union européenne le plus engagé dans la mise en oeuvre du développement durable au sein de la commande publique. Il répond, dans son contenu et sa structure, à un engagement  à la fois européen et international (l’origine des politiques d’achat public durable remonte au sommet de Rio en 1992).

Il a vocation à réduire les dépenses publiques relatives aux achats publics (point très important dans le contexte économique actuel). En effet, certaines exigences nouvelles, comme l’utilisation de certains produits permettent des économies, le recours à la dématérialisation par exemple est permet de réduire les coûts (permet d’économiser du papier) etc…

En ce qui concerne la préocupation envers la dimension environnementale du développement durable, celle-ci est jugée importante du fait des exigences environnementales qu’il entraine (comme de préférer les éco matériaux).

Enfin, la dimension sociale n’est pas oubliée et a pour but d’une part de réduire certaines inégalités (préférence de prestataires favorisant l’emploi de personnes handicapées par exemple) mais cela a aussi comme mission de parvenir à une meilleure cohésion sociale (il y a un rapport avec la loi de cohésion sociale).

Ainsi, le PNAAP, composant de la stratégie nationale du développement durable (SNDD) a vocation à étendre à toutes les activités de l’Etat (concernées par l’action d’achats publics) le concept d’achat durable afin de le développer sur tout le territoire français, dans un soucis de respect des principes de développement durable.

 

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