NOUVELLE DIRECTIVE SUR L’EFFICACITE ENERGETIQUE: quels défis pour la France ?


L’Union européenne a adopté le 25 octobre 2012 la directive cadre sur l’efficacité énergétique qui entre en vigueur le 4 décembre 2012. Quels nouveaux défis pour la France?

Le 4 octobre, le Conseil de l’Union européenne a adopté la directive, après un vote du Parlement européen, fixant le cadre commun des mesures pour la promotion de l’efficacité énergétique dans l’Union. Elle assure la réalisation de l’objectif fixé par l’Union d’accroître de 20 % l’efficacité énergétique d’ici à 2020. Les États devront notamment définir un objectif national indicatif, adopter un plan pour le secteur du bâtiment et mettre en place un système d’obligations d’économies d’énergies pour les distributeurs d’énergie. Est-ce que la France est bien préparée pour la transposer?

Dans le secteur des bâtiments, la France a déjà mis en place des mesures équivalentes à la directive, comme l’obligation d’audit énergétique des bâtiments publics avant 2010 et la rénovation avant 2020 dans la loi Grenelle 1. Il reste encore à transposer les mesures concernant le financement pour les bâtiments privés.

La loi Pope de 2005, dans le domaine des économies d’énergie, comporte des dispositions sur les certificats d’économie d’énergie mais ne fait aucunement mention sur les dispositions liées à l’analyse coût-bénéfice obligatoire pour la production simultanée de deux énergies différentes prévue par la directive européenne.

L’Union européenne exige aussi des dispositions sur l’information à fournir au consommateur par les compteurs intelligents et sur l’audit énergétique dans le secteur industriel.

Dans le débat sur la transition énergétique de la France et pour définir les objectifs, il faut prendre en compte l’état présent de la législation et aussi examiner la mise en place des mesures déjà existantes.

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