Et si le monopole d’ERDF sur la distribution était inconstitutionnel ?

Une seconde question prioritaire de constitutionalité a été soulevée en appel dans le cadre de l’action en justice du citoyen parisien Raphaël Claustre (par ailleurs directeur du CLER) contre le contrat de concession entre la Ville de Paris et ERDF. Et cette fois, elle est appuyée par une étude du professeur de droit constitutionnel Dominique Rousseau, militant du contrôle citoyen de la loi.

Depuis 2010, tout citoyen peut soulever durant son procès une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) s‘il estime qu’une disposition législative est contraire à des droits ou libertés garantis par la constitution. Si les juges (double filtre juridictionnel : juge de l’affaire puis Conseil d’Etat ou Cour de Cassation) considèrent que la question posée est fondée, celle-ci est transmise au Conseil Constitutionnel qui déterminera si la disposition est conforme à la constitution ou s’il faut l’abroger.

Le constitutionaliste de l’Université Paris I – Panthéon Sorbonne estime que l’article 111-52 du Code de l’énergie – obligeant les collectivités à concéder la gestion du réseau de distribution à ERDF – est contraire à la libre administration locale, à la liberté contractuelle et au principe d’égalité.

Contraire à la libre administration locale car la péréquation tarifaire et la cohérence du réseau peuvent être garanties par d’autres voies que celle du monopole légal. L’article en question serait également contraire à la liberté contractuelle car il oblige les collectivités à gérer ce service public par le biais d’un contrat et car il impose un partenaire contractuel unique. Enfin, le principe d’égalité est mis en cause : entre collectivités disposant d’une entreprise locale de distribution (Strasbourg par exemple) et les autres collectivités.  Cette situation, si elle se justifiait suite à la seconde guerre mondiale, est aujourd’hui dépassée : d’autres modèles de gestion de réseau, plus décentralisés et associant public et privé sauraient répondre aux enjeux actuels d’autonomie énergétique et d’intégrations des énergies renouvelables.
Pour plus d’informations sur l’étude de Dominique Rousseau :

http://www.service-public-energie.fr/

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