La loi Warsmann définitivement adoptée

La quatrième loi Warsmann relative à la simplification du droit a finalement été adoptée par l’Assemblée Nationale le 29 février 2012. Elle établit entre autres des règles « simplifiées » en matière de reporting ESG (Environnement, Social, Gouvernance), d’énergie et de maitrise de l’énergie.

Une disposition de cette loi fait débat depuis un certain temps : alors que le Grenelle prévoyait une obligation de reporting RSE pour toutes les entreprises, cette loi Warsmann propose une obligation de reporting moins contraignante.

Cette obligation de rendre compte des performances en matière sociale, environnementale et de gouvernance aux actionnaires a vocation à s’appliquer à terme aux compagnies de plus de 500 salariés, soit environ 2 500 sur le territoire français. Un article est depuis un certain temps vivement critiqué : les filiales n’auront pas à publier leur propre rapport dans la mesure où la maison mère fait état de sa politique RSE. Et si les ONG ont obtenu que ce reporting soit validé par un organisme indépendant, elles ne pourront pas faire figurer leur propre avis cette publication.

Cette nouvelle loi vient aussi modifier la réglementation de certaines installations de production d’énergie. Les installations géothermiques, lorsqu’elles n’auront pas d’incidences significatives sur l’environnement ne seront plus soumises au Code minier.

La loi Warsmann facilite aussi la rénovation thermique promue par le Grenelle 2 au travers d’un allègement des conditions de recours à l’emprunt bancaire pour les syndicats de copropriétaires afin de financer des travaux de rénovation thermique.

Pour plus d’information sur les modifications apportées par cette nouvelle loi en matière de droit de l’environnement, de l’urbanisme et de l’énergie :

http://www.actu-environnement.com/ae/news/warsmann-simplification-droit-environnement-15089.php4

Vous aimerez aussi...

Laisser un commentaire

Votre adresse de messagerie ne sera pas publiée. Les champs obligatoires sont indiqués avec *

Ce site utilise Akismet pour réduire les indésirables. En savoir plus sur comment les données de vos commentaires sont utilisées.