Politique commune des pêches : le ver libéral est dans le fruit …

Il ne s’agit pas ici de la PAC appliquée au fruit synonyme de péché (de gourmandise), mais de la répartition des ressources halieutiques dans les eaux territoriales européennes.

La Commission Européenne a proposé une Politique commune des pêches  (PCP) qui prône notamment la mise en place de concessions de pêche transférable (CPT).  Dans un avis relatif à ce projet européen, le Conseil économique social et environnemental (Cese) – cité par Actu Environnement – s’oppose au CPT dans ces termes : “Le Cese, considérant que les stocks de poissons constituent une ressource publique qui ne peut être privatisée par des concessions transférables et commercialisables, estime que les Etats membres doivent pouvoir maîtriser les droits de pêche“. La Commission affiche son credo libéral avec une application de la théorie économique de la répartition optimale des ressources.

La PCP est en effet exemplaire de la théorie des biens communs qui renvoient aux prés communaux de l’Ancien Régime dont la surexploitation épuisait les ressources. Pour s’opposer à l’intervention de l’Etat pour réguler leur utilisation, les économistes libéraux du XVIII ème  siècle ont recommandé la privatisation. Comment ? En affectant des droits de propriété d’usage sur les communs aux bergers du village, car ainsi chacun d’entre eux entretiendront correctement leur parcelle. D’autres économistes tels que Pigou (1877-1959) prôneront l’intervention forte de l’Etat pour réguler les ressources entre les usagers, quitte à instituer une taxe comme moyen d’éliminer les défaillances du marché.

Quant à l’écologue Garrett Hardin dans la Tragédie des biens communs paru en 1968, il explique que l’accès libre à une ressource naturelle limitée pour laquelle la demande est forte, mène inévitablement à la surexploitation, puis à sa disparition. Alors ira-t-on vers une privatisation de la mer en permettant aux propriétaires d’un navire de vendre ce titre permettant l’utilisation de possibilités individuelles de pêche ?Mais, à la différence de l’instance européenne qui veut mettre en place des concessions de pêche transférables (CPT), l’avis français prône l’idée d’une gestion territorialisée de ces concessions afin d’éviter toute dérive. “Le Cese, considérant que les stocks de poissons constituent une ressource publique qui ne peut être privatisée par des concessions transférables et commercialisables, estime que les Etats membres doivent pouvoir maîtriser les droits de pêche”, affirme l’avis du Conseil.

http://www.actu-environnement.com/ae/news/peche-politique-commune-europe-propositions-economie-social-emploi-quota-14759.php4

http://www.meretmarine.com/article.cfm?id=116864

Didier KAHN

Maîtrise en Droit Faculté Droit Strasbourg 1981 Certificat Institut des Hautes Etudes Européennes de Strasbourg 1981 MBA Développement durable et RSE EM Strasbourg 2010 Directeur Relations Extérieures CCI de Strasbourg et du Bas-Rhin 2011

Vous aimerez aussi...

Laisser un commentaire

Votre adresse de messagerie ne sera pas publiée. Les champs obligatoires sont indiqués avec *

Ce site utilise Akismet pour réduire les indésirables. En savoir plus sur comment les données de vos commentaires sont utilisées.

This website stores some user agent data. These data are used to provide a more personalized experience and to track your whereabouts around our website in compliance with the European General Data Protection Regulation. If you decide to opt-out of any future tracking, a cookie will be set up in your browser to remember this choice for one year. I Agree, Deny
700