Protocole de Kyoto et sanction du Canada : la menace fantôme

Le Canada a annoncé qu’il se retirait du Protocole de Kyoto. Et pour cause, il risquerait des sanctions d’un montant de 14 milliards de dollars en restant juridiquement lié au protocole. C’est du moins ce qu’affirme le ministre de l’environnement Peter Kent. Vraiment ?

Le Canada s’était engagé en signant et ratifiant le protocole de Kyoto à réduire ses émissions de gaz à effet de serre de 6% par rapport à ce qu’il émettait en 1990 avant fin 2012. Pour ce faire, deux moyens lui étaient proposés dans le texte : adopter des politiques nationales de réduction des émissions, ou recourir aux mécanismes d’échange de droit d’émissions. Or, peu d’efforts ont été réalisés dans la réalisation de ces mécanismes.

De ce fait, le Canada s’est retrouvé en retard pour respecter son engagement, et sans vraisemblablement avoir la possibilité de les atteindre à temps. Alors oui, le Canada aurait bel et bien manqué à son engagement international. Mais qu’en est-il des sanctions ?

Il faut savoir que la question des sanctions en cas de non respect des engagements pris dans le cadre du Protocole de Kyoto n’a pas été réglée lors des négociations, les différents États ne parvenant pas à trouver un accord. Tout au plus l’article 18 du Protocole prévoit que les parties devront approuver des procédures et des mécanismes efficaces pour les cas de non-respect de ses dispositions et que si ceux-ci entraînent des conséquences liant les parties, ils doivent être adoptés « au moyen d’un amendement au présent Protocole».

Un régime de sanction a été effectivement mis en place avec les Accords de Bonn-Marrakech, qui créent un Comité de contrôle, chargé de vérifier le bon respect des États de leurs engagements. Si celui-ci constate qu’ils ne respectent pas leurs plafonds d’émissions, plusieurs possibilités s’offrent à lui.

Il peut tout d’abord déduire de la quantité attribuée à cet État pour la deuxième période d’engagement un nombre de tonnes égal à 1,3 la quantité de tonnes excédentaires. C’est dire que pour chaque tonne qui n’a pas été réduite, il doit y avoir non seulement compensation au cours de la deuxième période mais aussi une pénalité supplémentaire de 30%, la tonne non réduite devenant ainsi 1,3 tonne au cours de la deuxième période d’engagement. Il peut également suspendre la participation de cet État au marché international des droits d’émission.

Enfin, il peut exiger l’élaboration d’un plan d’action afin de corriger la situation. Ce plan doit comprendre une analyse des motifs de non-respect, un exposé des mesures projetées pour remplir les obligations de réduction au cours de la période d’engagement suivante et un calendrier d’application de ces mesures pour les trois prochaines années. L’État en cause doit en outre soumettre annuellement son rapport d’étape.

Toutefois, ces Accords n’ont pas été adoptés par un amendement au Protocole de Kyoto, ce qui ne leur donne pas de force juridique obligatoire. Les États n’ont donc aucune obligation d’appliquer les sanctions qui pourraient être prises à leur encontre. Un peu comme si on proposait aux automobilistes de payer leurs contravention uniquement s’ils le désirent.

Au final, ce n’est pas réellement à cause de possibles sanctions que le Canada s’est retiré du Protocole de Kyoto, mais plutôt parce que s’il désirait réellement atteindre les objectifs de réduction pour lesquels il s’était engagé, les politiques drastiques d’émission qu’il devrait mettre en place et les droits d’émissions qu’il devrait acheter lui coûterait effectivement des milliards de dollars.

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