Le sucesseur de la HALDE suscite le doute

Créée en 2004, la Haute Autorité de lutte contre les discriminations (Halde) avait pour but d’intervenir contre “toutes les discriminations, directes ou indirectes, prohibées par la loi ou par un engagement international auquel la France est partie”. Pouvant être saisie directement par les citoyens, la Halde pouvait saisir le procureur de la République et même mener elle-même certaines enquêtes. Elle produisait également un rapport annuel assez attendu sur l’état des discriminations dans le pays.

L’institution a été à l’origine de plusieurs polémiques, relatives à l’emploi de son budget ou à la rémunération de son avant-dernière présidente, Jeannette Boughrab, aujourd’hui devenue secrétaire d’Etat à la jeunesse. Le nombre de saisines de cette institution a augmenté chaque année depuis sa création, pour atteindre, en cinq ans, trois cent mille réclamations, et  mille quatre cent dix-huit délibérations.

 

Dilution de la Halde et de trois autres Autorités Administratives Indépendantes

 

A la suite de l’adoption du projet de loi organique relatif au Défenseur des droits, les missions de la Halde (Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l’égalité), du médiateur de la République, du Défenseur des enfants et de la CNDS (commission nationale de déontologie de la sécurité) ont été confiées au Défenseur des droits (DDD) , autorité indépendante, nommée par décret pris en conseil des ministres. La création d’un Défenseur des droits était prévue par la réforme constitutionnelle du 23 juillet 2008.

Le Défenseur des droits sera assisté de 3 adjoints nommés par le Premier ministre sur proposition du Défenseur des droits et de 3 collèges reprenant les attributions du Défenseur des enfants, de la CNDS et de la Halde. Il aura la possibilité de demander au collège une seconde délibération et l’obligation de motiver ses décisions s’il s’écarte des avis émis. Les 3 adjoints participeront aux collèges et auront la possibilité de présider les réunions en l’absence du président.

 

Organisation et fonctionnement du DDD

 

C’est Dominique Baudis qui a ainsi été nommé Défenseur des Droits, anciennement président de l’Institut du monde arabe, de l’ARPP (Autorité de régulation professionnelle de la publicité), et député européen.

Le 18 juillet 2011, ce dernier a nommé Maryvonne Lyazid au poste d’adjointe, et vice-présidente du collège chargé de la lutte contre les discriminations et de la promotion de l’égalité, avec l’accord du Premier ministre. Marie Derain a également été nommée adjointe et vice-présidente du collège chargé de la défense et de la promotion des droits des enfants, et Françoise Mothes, vice-présidente du collège en charge de la déontologie dans le domaine de la sécurité.

Le Défenseur des droits préside les collèges qui l’assistent pour l’exercice de ses attributions en matière de défense et promotion des droits de l’enfant, de lutte contre les discriminations et de promotion de l’égalité, ainsi que de déontologie dans le domaine de la sécurité. Chaque adjoint peut suppléer Dominique Baudis à la présidence des réunions du collège dont il est le vice-président et le représenter dans son domaine de compétence. Les adjointes ne peuvent occuper d’autres fonctions que celles pour lesquelles elles ont été nommées.

 

De vives critiques

 

Ce regroupement a été dénoncé par certains comme un recul : le défenseur devra traiter près de cent mille réclamations annuelles dans des domaines très divers, allant des violences policières aux discriminations à l’entrée des boîtes de nuit, en passant par les erreurs de l’administration. Pour les partisans de la réforme, la création du défenseur des droits est un gain d’efficacité. Selon un rapport du Sénat, il disposera de deux cent vingt subordonnés chargés de traiter ces demandes, dont soixante-dix-neuf titulaires.

D’après Amnesty International : « Il existe un risque réel en termes d’efficacité pour les domaines marqués par une technicité particulière et des difficultés à concilier les attributions de médiation et de contrôle, de décision et de sanction, qui sont de nature différente ».

En matière d’indépendance et d’impartialité aussi, les doutes se précisent : « La protection de celles et ceux dont les droits sont bafoués en France est mise en péril par l’insuffisance des garanties données au Défenseur en termes d’indépendance et d’impartialité, et par les conditions dans lesquelles un poste aussi influent a été créé » poursuit l’ONG.

Le (feu) Comité Consultatif de la Halde s’est constitué en collectif SOS Halde, regroupant des membres des syndicats CGT, FO, CFDT, des associations LGBT, d’aides aux personnes handicapées, de défense des droits de l’homme et plusieurs autres encore.

Si les associations ne refusent pas une certaine mutualisation des moyens et des ressources, elles demandent le maintien d’une «institution indépendante, transparente, autonome, collégiale et spécialisée».

En effet, ils reprochent le manque d’indépendance du Défenseur des droits qui, même s’il ne reçoit « aucune instruction », est nommé par le Président de la République. De même, la dilution des missions et services rendus par chacune des quatre anciennes autorités est mise en avant, avec un risque de confusion dans le message que cela donnera aux administrés. Ce qui est enfin, et surtout, critiqué demeure le manque de collégialité, pourtant estimé essentielle dans le cadre de la lutte contre les discriminations. En effet, le Défenseur est seul doté du pouvoir de décision, pouvant consulter un collège qu’il préside mais sans qu’il ne soit lié par cet avis, et il peut décider, sans que ses décisions ne soient contestées, d’opérer un tri selon les dossiers ou les critères discriminatoires en jeu.

« Le risque est que l’on ne traite que quelques cas emblématiques et médiatiques » selon Ghislaine Hoareau, conseillère juridique de la CGT et coordinatrice pour SOS Halde.

Si l’on ajoute à ces multiples griefs l’affaire récente des 36 000 euros de notes de frais indues pendant la présidence de l’Institut du monde arabe (2007-2011) de Dominique Baudis, il semble que le DDD a beaucoup de chemin à faire pour gagner la confiance de la société civile et des parties prenantes de la lutte contre les discriminations.

 

Sources :

http://www.aedd.fr

http://www.lemonde.fr

http://discrimination-travail.novethic.fr

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