Toujours pas de remède contre les dangers de la fracturation hydraulique

Les permis exclusifs de recherches n’ont pas été abrogés par la loi n° 2011-835 du 13 juillet 2011 visant à interdire l’exploration et l’exploitation des mines d’hydrocarbures liquides ou gazeux par fracturation hydraulique et à abroger les permis exclusifs de recherches (PER) comportant des projets ayant recours à cette technique[1]. En revanche, c’est à l’administration de réexaminer les éléments contenus dans les nouveaux dossiers qui vont lui être soumis par les prospecteurs et les retirer si elle constate que la fracturation hydraulique va être utilisée. De plus, cette interdiction du recours à la fracturation hydraulique n’est pas absolue. En effet, des projets scientifiques d’expérimentation seront autorisés pour évaluer cette technique ou des techniques alternatives après la réalisation d’une enquête publique sous le contrôle d’une nouvelle Commission ad hoc.

Plus important encore, en l’absence de définition de la « fracturation hydraulique » et de « projets scientifiques d’expérimentation » dans le texte de la loi, l’objet de cette interdiction demeure imprécis et la nouvelle loi risque d’être mal appliquée. De plus, le titulaire d’une concession de mine accordée pour une ou plusieurs substances peut procéder à l’extraction de l’ensemble des hydrocarbures se trouvant dans son tréfonds, sans être obligé d’obtenir une autorisation pour faire des travaux de recherches d’huile de schiste. Dans le bassin parisien ont ainsi eu lieu des recherches nécessitant dans leur dernière phase des essais de fracturation hydraulique[2].

A titre d’exemple, les sociétés Toreador Energy France et Hess Oil France bénéficient de six permis exclusifs de recherches pour l’huile de schiste, certains d’entre eux sur le bassin parisien. Toreador, après le vote de la loi du 9 juin, s’est précipitée de déclarer[3] qu’elle n’envisageait pas d’utiliser la fracturation hydraulique même si elle a officiellement admis dans le passé qu’elle comptait explorer et exploiter les huiles de schiste…[4]

Par ailleurs, même si les prospecteurs en France doivent indiquer les incidences de leurs travaux sur la ressource en eau et que les autorités se montrent déterminées à imposer des mesures préventives lors des forages utilisant la fracturation hydraulique, l’insuffisance de leur contrôle est inévitable pour les raisons qui en suivent.

En premier lieu, des études de plus grande ampleur sur la présence de sources d’alimentation en eau dans le voisinage des forages et des connaissances complètes sur les détails de la fracturation hydraulique sont nécessaires. Or, à la suite des auditions menées par la mission interministérielle sur les gaz et huiles de schiste, celle-ci a conclu dans son rapport provisoire que « les détails de la fracturation hydraulique utilisées par les grandes sociétés de service de fracturation hydraulique sont mal connus des organismes techniques en France et même des operateurs pétroliers, titulaires de PER des gaz et huiles de schiste en France qui font appel à leurs services »…

En deuxième lieu, il n’y a pas d’autres méthodes développées pour l’exploitation des gaz et huiles de schiste excepté la fracturation hydraulique. Même si deux nouveaux brevets ont été déposés sur des méthodes alternatives à la fracturation hydraulique par des chercheurs français, à savoir la « fracturation dynamique », des recherches sont encore nécessaires selon les chercheurs pour tenter de répondre aux questions économiques et environnementales.

En troisième lieu, force est de constater aussi que, contrairement à ce qu’affirme le rapport de la mission, la stimulation hydraulique n’est plus pratiquée au site d’exploitation de géothermie de Soultz-Sous-Forêts en Alsace, surtout en raison des risques sismiques que le directeur général d’Electricité Strasbourg Géothermie, Jean-Jacques Graff, avait identifiés[5].

En quatrième lieu, le journal New York Times a aussi révélé des documents confidentiels rédigés par l’agence américaine de protection de l’environnement, l’EPA, qui conclut que les stations d’épuration sont incapables de traiter les substances radioactives qui sont contenues dans les eaux usées des forages[6].

Pour faire face à ces risques, le parti politique « Europe Ecologie-Les Verts », représenté au Parlement Européen, a commandé une étude[7] pour démontrer les insuffisances du cadre juridique européen à ce sujet, qui a été publiée le 10 juillet 2011. Il a ainsi demandé un moratoire sur tout le territoire européen concernant l’exploration et l’exploitation des huiles et gaz de schiste jusqu’à ce que la législation européenne à ce sujet se renforce. Toutefois, la Pologne, qui assure la présidence tournante du Conseil européen depuis le 1er juillet 2011, a fixé comme priorité l’exploitation des gaz et huiles de schiste. En effet, même si des travaux de recherche ont déjà pollué les nappes phréatiques dans des régions agricoles de Pologne[8], le gouvernement du pays considère que l’exploitation de ces ressources est le seul moyen d’atteindre une indépendance énergétique vis-à-vis de la Russie.

 


[2] « Les hydrocarbures de roche-mère en France », « S’agissant des hydrocarbures de roche-mère, si l’on veut conclure sur l’exploitabilité et la rentabilité économique d’un gisement, il est indispensable de réaliser en outre quelques essais de fracturation hydraulique », p.19,  rapport provisoire, élaboré par le Conseil général de l’industrie de l’énergie et des technologies (CGIET) et le Conseil général de l’environnement et du développement durable (CGEDD), Avril 2011, http://www.lesechos.fr/medias/2011/04/21/140244_0201318997147_print.pdf

[3] http://www.actu-environnement.com/ae/news/gaz-schiste-toreador-fracturation-hydraulique-12983.php4

[4] « A l’examen des déclarations d’ouverture des travaux miniers, il apparaît que deux opérateurs se proposent de réaliser des forages « tests » de production d’huile de roche-mère avec fracturation hydraulique à partir d’un puits vertical : Toreador Energy France et Vermillion REP », « Les hydrocarbures de roche-mère en France », rapport provisoire, élaboré par le Conseil général de l’industrie de l’énergie et des technologies (CGIET) et le Conseil général de l’environnement et du développement durable (CGEDD), Avril 2011

[5] http://www.dna.fr/fr/strasbourg/info/5472297-Illkirch-Graffenstaden-Geothermie-profonde-Energie-en-sous-sol

[6] http://www.nytimes.com/2011/02/27/us/27gas.html?_r=4&pagewanted=1&ref=us

[7] http://europeecologie.eu/Gaz-de-schiste-des-impacts

[8] http://www.liberation.fr/economie/01092344729-gaz-de-schiste-jose-bove-met-la-pression-en-pologne

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