­Gaz des schistes : l’ancienneté du Code minier n’est pas nécessairement responsable de cette bombe écologique à retardement…

Selon la doctrine classique, l’absence d’enquête publique et de véritables études d’impacts lors de l’instruction d’une demande de permis exclusif de recherche des gaz et des huiles de schiste trouverait son explication dans l’ancienneté du Code minier, issu d’une loi de1810 et d’un décret de 1956. D’aucuns considèrent que l’insuffisance de la protection des intérêts écologiques en jeu lors d’une exploitation des gaz et huiles de schiste est due à sa logique industrielle et productiviste d’origine. Toutefois, un regard plus attentif sur l’historique du dispositif réglementaire actuel suffit à infirmer ces allégations. En effet, les lacunes du Code Minier en matière de la protection de l’environnement, que l’on examinera par la suite, trouvent plutôt leur source dans des développements juridiques bien plus récents.

En premier lieu, la disposition de l’article L 122-3 du Code minier qui prévoit que, sauf pour certains permis exclusifs de recherches[1], l’instruction de leur demande ne comporte pas d’enquête publique, est un développement relativement récent. En effet, c’est la loi n°94-588 du 15 juillet 1994 qui, dans un but d’alléger la procédure d’autorisation en cause, a supprimé l’enquête publique qui s’imposait jusqu’alors selon l’article 9 du Code minier. Cette modification était tout à fait conforme à la règlementation européenne peu exigeante en la matière. Plus précisément, la directive 94/22/CE n’impose pas la réalisation d’une enquête publique pour la délivrance des autorisations de recherches et d’exploitations des hydrocarbures.

En deuxième lieu, le décret n°2006-649 du 2 juin 2006 relatif aux travaux miniers, aux travaux de stockage souterrain et à la police des mines et des stockages souterrains avait exclu les travaux de recherche des hydrocarbures liquides ou gazeux du champ d’application de l’article L 162-4 du Code minier. Ce dernier prévoit que l’autorisation d’ouverture des travaux de recherches est accordée par l’autorité administrative compétente après la consultation des communes intéressées et l’accomplissement d’une enquête publique. Or, l’ouverture de travaux de recherche en vue de l’exploitation des hydrocarbures est soumise à simple déclaration même si les travaux de recherche de gaz de schiste présentent des inconvénients ou dangers graves pour les intérêts mentionnés à l’article   L 161-1, parmi lesquels figurent la protection des espaces naturels et des paysages, de la faune et de la flore, des équilibres biologiques et des ressources naturelles telle que l’eau, des parcs nationaux, des réserves naturelles classées et des sites naturels et culturels (art. L 341 du Code de l’environnement). Par conséquent, cette disposition du Code minier est en pleine contradiction  avec l’article L.162-1 du Code minier qui pose comme critère de distinction entre le régime d’autorisation et de déclaration la dangerosité de l’activité en cause et les inconvénients qui en résultent pour les intérêts mentionnés à l’article L 161-1.

En troisième lieu, l’application du régime de la déclaration aux permis de recherche des gaz de schistes est aussi à la source du manque d’obligation d’effectuer une étude d’impacts et des dangers qui est prévue à l’article L 162-4 du Code minier pour les permis soumis au régime d’autorisation. La notice d’impacts qui est requise selon l’article R 122-9.5° pour ceux qui sont soumis à déclaration, est aussi exigée pour la délivrance des permis exclusifs de recherche selon le décret n°2006-649. De plus, cette notice d’impacts beaucoup moins sérieuse scientifiquement et détaillée qu’une étude d’impacts, n’est pas en contradiction avec les directives européennes en la matière. En effet, bien que la directive modifiée 85/337/CEE prévoie que l’extraction du gaz naturel est soumise à une évaluation environnementale, lorsque les États membres considèrent que leurs caractéristiques l’exigent. En outre, la recherche n’est pas mentionnée parmi les activités visées. En effet, elle pourrait difficilement être considérée comme un forage puisque l’extraction n’est qu’une activité accessoire par rapport à la principale activité d’exploration.

En quatrième lieu, la réforme du Code minier en janvier 2011[2] n’a pas amélioré la protection de l’environnement, mais a maintenu les dispositions mentionnées ci-dessus qui l’affaiblissent.  En outre, les autorisations existantes avant 2014 ne nécessitent pas de garanties financières[3]. C’est le projet de loi de ratification de l’ordonnance du 20 janvier 2011 en date du 11 avril 2011 qui prévoit l’obligation d’une mise à disposition du public des demandes de permis de recherche de manière à lui permettre de déposer ses observations avant la délivrance dudit permis ou de sa prolongation sans pour autant imposer la réalisation d’une enquête publique ou d’un débat public. Une autre critique trouve sa source dans la norme selon laquelle la procédure de la ratification d’une ordonnance ne permet pas à l’Assemblée nationale d’apporter des modifications au texte préalablement à sa ratification. La ministre de l’écologie, du Développement durable, du Transport et du Logement, se rendant compte des lacunes existantes du Code minier, a mandaté Arnaud Gossement, avocat au cabinet Huglo-Lepage, pour réaliser une expertise juridique relative à la réforme du Code minier, lui demandant de rendre son rapport définitif pour le 30 septembre 2011.

Au vu de ces éléments, il convient de conclure que le manque de volonté du législateur contemporain de protéger l’environnement et la santé humaine est la raison principale pour laquelle le régime juridique actuel concernant les gaz et huiles de schistes est si faible. En effet, le Code minier en vigueur avant 1994, même s’il était fondé sur une approche productiviste, les protégeait mieux que celui issu des modifications plus récentes.

En dernier lieu, il convient de constater que la loi votée le 30 juin dernier[4] interdisant l’utilisation de la fracturation hydraulique pour la recherche et l’exploitation des gaz et huiles de schiste n’a pas remédié à cette bombe écologique à retardement. [5] Il est donc toujours aujourd’hui nécessaire de réformer le Code minier dans un sens plus protecteur de l’environnement[6].

Sources :

« Quand le droit fait grise mine », Philippe BILLET, professeur agrégé de droit public, université Jean-Moulin Lyon 3, Revue Environnement et Développement durable n° 5, Mai 2011, professeur agrégé de droit public, université Jean-Moulin Lyon 3.

« Le nouveau Code minier et l’exploitation du gaz de schiste », Philippe BILLET, La Semaine Juridique Administrations et Collectivités territoriales n° 17, 26 Avril 2011.

« Droit minier versus Droit de l’environnement ? Est-ce la bonne option ? », Christian HUGLO, Revue Environnement et Développement durable n° 4, Avril 2011, repère 4.

http://www.arnaudgossement.com/archive/2011/06/09/loi-sur-le-gaz-de-schiste-le-risque-du-droit-gazeux.html

http://www.arnaudgossement.com/archive/2011/07/02/loi-sur-le-gaz-de-schiste-et-maintenant.html


[1] L’article L.123-2 du Code minier prévoit que « lorsque le permis exclusif portant en totalité ou en partie (sur le plateau continental et dans la zone économique exclusive) est demandé en vue de la recherche de substances minérales autres que celles énumérées à l’article L. 111-1, son instruction comporte, le cas échéant, l’enquête publique prévue à l’article L 123-8 et la concertation préalable prévue à l’article L 123-10. »

[2] Ordonnance n°2011-91, 20 janvier 2011 portant codification de la partie de la partie législative du Code Minier : Journal officiel 25 janvier 2011.

[3] L’article L 162-2 prévoit que: « Les exploitations de mines existantes au 13 juillet 2010 sont mises en conformité avec l’obligation de constitution de garanties financières au plus tard le 1er mai 2014 ».

[4 ]http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do;jsessionid=0D4EAC5DE87367434044F8E7C2EF8DB8.tpdjo03v_1cidTexte=JORFTEXT000024361355&idArticle=&dateTexte=20110728 Loi n° 2011-835 du 13 juillet 2011 visant à interdire l’exploration et l’exploitation des mines d’hydrocarbures liquides ou gazeux par fracturation hydraulique et à abroger les permis exclusifs de recherches comportant des projets ayant recours à cette technique.

[5] Pour aller plus loin voir aussi l’article suivant «  Toujours pas de remède contre les dangers de la fracturation hydraulique »

[6] Dans ce sens, voir aussi la proposition de loi déposée le 27 juillet 2011 par le group du Parti Socialiste au Sénat visant à interdire l’exploration et l’exploitation des gaz et huiles de schistes sur le territoire national et à réformer le code minier, http://www.actu-environnement.com/ae/news/gaz-de-schiste-interdiction-sentauers-socialistes-13146.php4.

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