Une réponse ministérielle précise les règles d’urbanisme pour l’installation de panneaux photovoltaïques

La réponse du ministère de l’écologie, publiée au JO Sénat du 22.10.2009, apporte une réponse aux interrogations du sénateur Yves Détraigne quant au type d’autorisation nécessaire pour installer des cellules solaires sur un toit.

Selon le ministère, une telle installation entraîne une modification de l’aspect extérieur de l’immeuble. L’article R 421-17 du code de l’urbanisme indique que les travaux modifiant l’aspect extérieur  sont soumis à déclaration préalable, régime qui permet de procéder à  l’installation, sauf si l’administration s’y oppose. Une demande de permis de construire n’est donc pas nécessaire, sans que cela dispense le maître d’ouvrage de respecter les dispositions d’urbanisme applicables, en particulier le PLU.

Des règles plus contraignantes sont en vigueur lorsque l’installation des panneaux  est envisagée dans le périmètre de protection d’un monument historique. Dans ce cas, il faut obtenir l’accord préalable d’un architecte des Bâtiments de France.

Ce dernier dispositif peut constituer un frein à la pose généralisée de panneaux photovoltaïques. L’équilibre fragile entre la protection de l’intérêt paysager ou patrimonial et le développement de l’énergie solaire est en particulier reflété dans le projet de loi Grenelle 2. Même si le texte envisage de faciliter l’utilisation de panneaux photovoltaïques, il  prévoit également la possibilité pour les autorités compétentes en matière d’urbanisme d’encadrer la pose des panneaux si l’intérêt patrimonial ou paysager le justifie.

Pour plus d’informations, cliquez ici.

Vous aimerez aussi...

Laisser un commentaire

Votre adresse de messagerie ne sera pas publiée. Les champs obligatoires sont indiqués avec *

Ce site utilise Akismet pour réduire les indésirables. En savoir plus sur comment les données de vos commentaires sont utilisées.